Les commissions parlementaires de législation générale et de la défense, de la sécurité et des forces porteuses d’armes ont entamé l’examen du projet de loi N°2024-79 portant amendement du décret-loi relatif à la Fondation « Fidaa » pour la prévoyance des victimes d’actes terroristes parmi les militaires, les agents des forces de sécurité et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs et blessés de la Révolution.
Le projet, proposé par la présidence de la République, comporte six nouveaux articles pour l’amendement ou la suppression de certains articles du décret-loi dans le but de réviser certaines dispositions. Il a également pour objectif de garantir la sécurité de la gestion administrative dans l’octroi des bénéfices prévus par le décret-loi en question, lit-on dans le texte du projet.
Dans une déclaration accordée à l’agence TAP, le président de la Fondation « Fidaa » Ahmed Jaafer, a indiqué que cet amendement intervient en application des recommandations du président de la République et s’inscrit dans le cadre de la promotion du cadre législatif de la fondation, afin de lui permettre d’assurer pleinement son rôle.
La plupart de ces amendements portent sur les dispositions légales dans le but de faciliter la concrétisation de ce décret-loi. Ils concernent, principalement, la consécration du droit à la priorité dans l’octroi de logements sociaux et permettront aux victimes des attentats terroristes de bénéficier de dispositions liées à la reconsidération du parcours professionnel.
M. Ben Jaafer a révélé que le système d’encadrement prévu par la loi a été développé selon une approche basée sur l’égalité, la justice et l’équité entre toutes les victimes de la Patrie.
Les nouvelles dispositions prévoient également de nouveaux mécanismes pour l’obtention d’un logement et la régularisation des dossiers en suspend depuis 14 ans (début du déclenchement de la Révolution de décembre 2010).
Selon le projet de loi, les pupilles de la Nation et les blessés des agressions terroristes bénéficient de la gratuité des services de la santé publique dans les établissements de santé publique et militaire, en plus de ceux relevant des forces de sécurité intérieure et la douane. La Fondation Fidaa se charge des dépenses dans sa partie à la charge du bénéficiaire en plus des services effectués dans le secteur privé et à l’étranger.
La Fondation Fidaa se charge aussi des frais du traitement et des médicaments, des appareils médicaux, et des prothèses dans sa partie à la charge du bénéficiaire.
Les bénéficiaires de ce projet vont profiter de la gratuité du déplacement dans les moyens de transport public terrestre sur les lignes intérieures.
Le blessé de l’acte de terrorisme bénéficie de la promotion systématique au grade supérieur à son grade, à compter de la date de la survenance de l’acte de terrorisme. De même, le blessé de l’acte de terrorisme atteint d’une incapacité physique permanente l’empêchant de poursuivre l’exercice de ses fonctions, continue à bénéficier de la totalité des salaires qu’il percevait, y compris les indemnités résultant de l’avancement professionnel et des promotions qu’il aurait pu obtenir dans son corps d’origine (article17).
Selon le texte du projet, des mesures identiques seront appliquées aux ayant droit des martyrs de la Révolution et blessés. En plus de l’octroi aux enfants des martyrs et des blessés d’une prime mensuelle durant tout le parcours scolaire ou de formation professionnelle.
Des articles autour de l’insertion économique des victimes des actes terroristes ont été mentionnés avec l’octroi de la priorité aux programmes de l’insertion économique dans le cadre d’une coordination entre la Fondation « Fidaa » et les différentes structures publiques.
D’autres avantages ont été soulevés dans le projet de loi incluant des indemnisations au profit des victimes des actes terroristes et des blessés de la Révolution.
Le président de la République, Kaïs Saïed avait discuté, lors d’une rencontre le 10 octobre dernier, avec le président de la Fondation Fidaa, du projet de révision du décret-loi portant création de cette institution. Et ce, dans le but de conforter son rôle afin qu’elle puisse s’acquitter pleinement de sa mission.
Avec TAP
