La chambre criminelle du tribunal de première instance de Sousse 1 a rejeté, le mercredi 6 novembre 2024, la demande de libération du député Hamdi Ben Salah, et a décidé de reporter l’audience au mercredi 13 novembre 2024.
Le parquet avait émis un mandat de dépôt à l’encontre du député Hamdi Ben Salah, le vendredi 25 octobre 2024, pour des faits de violence grave contre un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions et de mépris envers un fonctionnaire public par des paroles.
Dans le cadre des faits reprochés à Hamdi Ben Salah, plusieurs infractions du Code pénal tunisien peuvent être appliquées. Citons-en quelques unes.
- La violence contre un fonctionnaire public
Selon l’article 128 du Code pénal tunisien, l’atteinte à l’intégrité physique d’un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est punissable de peines sévères. L’article précise que la violence exercée contre un fonctionnaire, qu’elle soit de nature physique ou psychologique, doit être sévèrement réprimée. Car elle met en cause non seulement la personne elle-même mais aussi l’autorité de l’État.
L’article 128 stipule : « Quiconque, dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions, commet une violence envers un fonctionnaire public, sera puni d’une peine de prison de six mois à trois ans. »
Dans le cas de M. Hamdi Ben Saleh, si la violence est avérée (qu’elle soit physique ou sous forme d’agression verbale menaçant l’intégrité du fonctionnaire), l’application de cet article serait pertinente.
- Le mépris à l’égard d’un fonctionnaire public
L’article 129 du Code pénal tunisien stipule que le fait de tenir des propos méprisants ou de dénigrer un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions constitue une infraction qui est punie de manière plus légère que les violences physiques; mais elle reste une atteinte à l’ordre public.
L’article 129 est libellé ainsi : « Quiconque, par paroles ou par écrit, outrage un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, sera puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement qui ne pourra excéder une année. »
Dans cette affaire, l’accusation selon laquelle M. Ben Salah a dénigré un fonctionnaire public par des paroles pourrait être poursuivie en vertu de cet article.
Le parquet a émis un mandat de dépôt à l’encontre de M. Ben Salah. Ce qui signifie qu’il a été placé en détention provisoire dans l’attente de son jugement. Selon le code de procédure pénale tunisien, l’émission d’un mandat de dépôt est une mesure préventive qui peut être ordonnée par le juge d’instruction ou, dans certains cas, par le procureur de la République, lorsque l’instruction est jugée nécessaire ou lorsqu’il existe un risque de fuite ou d’entrave à l’enquête.
L’article 87 du code de procédure pénale précise : « Le juge d’instruction peut ordonner la mise en détention provisoire d’une personne accusée d’une infraction, lorsque la nature de l’infraction ou la nécessité de l’instruction justifient cette mesure. »
En résumé, cette affaire repose sur des faits d’agression physique et/ou verbale envers un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions et est régie par des dispositions strictes du code pénal tunisien. La décision du tribunal de maintenir le député en détention provisoire et de reporter l’audience pourrait signifier que les autorités estiment qu’il existe des éléments suffisants pour justifier la poursuite de la procédure judiciaire et qu’il y a des risques potentiels, soit de fuite, soit d’influence sur le déroulement de l’enquête.
