Lors de son passage dans l’émission « Noujoum », le professeur et juge universitaire Farid Ben J’ha a expliqué que l’article n°266 bis est toujours appliqué dans les tribunaux tunisiens. Ce texte de loi sert de base juridique pour juger différents délits portant atteinte aux bonnes mœurs et à la pudeur.
Le juge a également mentionné l’article 86 du Code des communications, qui punit les atteintes à la dignité via les réseaux sociaux. Il rappelle que la loi s’applique à tous sans distinction.
Ben J’ha a précisé qu’il est possible de recourir à des contenus anciens publiés sur les réseaux sociaux comme preuves, bien que cela puisse sembler contradictoire avec le principe de non-rétroactivité des lois. Cette confusion résulte de la récente décision du ministère de la Justice de réactiver l’application stricte de certaines lois, parfois longtemps négligées dans leur mise en œuvre. Cette réactivation suscite un débat, notamment autour de la pertinence d’une loi ancienne face aux réalités et aux évolutions sociétales actuelles.
Il existe, selon lui, deux types de crimes électroniques :
- Crimes graves (sous le décret 54) : ces infractions sont de nature criminelle et sont considérées comme des crimes sérieux. En raison de leur gravité, elles sont soumises à un délai de prescription de 10 ans.
- Délits (contenus vulgaires et propos obscènes) : ces infractions, moins graves, concernent des propos obscènes ou vulgaires. Étant de moindre gravité, ces délits sont soumis à une prescription de 3 ans.
Concernant les rappeurs, le juge a déclaré que la Constitution garantit la liberté de création d’une manière absolue, sauf en cas d’incitation à l’extrémisme, à l’intolérance ou de violation des droits d’autrui.
