Le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) a publié, dans son n° 120 du jeudi 3 octobre 2024, les nouvelles décisions de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) concernant les règles et procédures relatives à l’achèvement et à l’annonce des résultats, ainsi qu’aux modalités de vote et de dépouillement.
Parmi ces décisions de l’ISIE figure une réglementation détaillant les modalités de financement des campagnes électorales. Ce texte stipule que la Cour d’appel de Tunis est désormais l’instance judiciaire chargée de surveiller les opérations de financement des campagnes.
Selon cette nouvelle réglementation, un candidat reconnu coupable d’avoir enfreint les règles de financement se verra imposer une amende équivalente à trois fois le plafond de financement électoral fixé pour sa circonscription. En cas de rejet de son compte financier par la Cour d’appel, l’amende peut s’élever à cinq ou sept fois ce plafond.
En outre, la Cour prévoit également des sanctions financières pour les candidats qui tenteraient de retarder ses travaux, avec des amendes allant de 500 à 1500 dinars. Ces mesures visent à garantir la transparence et la conformité des campagnes électorales à la législation en vigueur.
