La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a affirmé qu’il n’y a pas de désaccord avec le président Kaïs Saïed sur le projet de loi sur les chèques figurant dans le Code de commerce et que la criminalisation de l’utilisation des chèques sans provision ne diverge pas des traités internationaux, d’autant que cela est pratiqué par de nombreux États.
En réponse aux questions des députés lors d’une séance plénière tenue mardi à l’ARP pour discuter de deux projets de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce (n° 60/2024) et révisant l’article 411 du Code de commerce (n° 051/2024), Jaffel a ajouté que les révisions des articles sur les chèques ont été incluses selon une approche qui tenait compte de l’intérêt suprême du pays et des intérêts du citoyen.
L’élaboration du texte de loi est venue en réponse aux demandes des représentants du peuple, dont une partie exige que l’utilisation du chèque ne soit pas criminalisée. Une autre partie a demandé la rationalisation de la circulation du chèque.
Le ministère a tenté, ainsi, d’adopter le principe de l’équilibre entre la préservation du droit du créancier et la liberté du débiteur.
« Des efforts ont été consentis pour résoudre les difficultés et problèmes existants et adopter un système de résolution des situations antérieures, ce qui a entraîné des problèmes liés aux peines prononcées, soit par la fuite, par l’exécution rapide ou par les détenus en prison, et améliorer les pratiques bancaires afin d’éviter la circulation de chèques sans provision », a-t-elle expliqué.
Et de poursuivre que la soumission de l’article 411 sans le consentement du président de la République, Kaïs Saïed, n’est pas vraie et le président de la République a soumis et approuvé ce texte.
La ministre a ajouté que Kaïs Saïed s’attache à toutes les dispositions et qu’il n’y a pas de différend avec lui. « Le projet de loi a été élaboré sur la base de statistiques précises et des données sur la circulation du chèque en Tunisie, et il n’y a pas de désaccord avec l’adoption des articles 410 et 411 », a-t-elle affirmé.
Leila Jaffel a souligné que le chèque a un système juridique. Il constitue un outil de paiement temporel qui ne peut pas être lié à des factures qui peuvent être utilisées pour une traite et que les factures ne peuvent pas être approuvées dans le cadre du système juridique de négociation de chèques.
Avec TAP
