La Commission européenne a annoncé, mercredi 24 juillet, qu’il était interdit aux personnes physiques et morales de l’Union européenne de participer au projet d’échange d’actifs gelé proposé par la Russie. Le département chargé de la politique de l’UE en matière de services financiers a publié cette explication.
En mars, la Russie a lancé un système d’échange d’actifs qui visait à permettre aux investisseurs russes et étrangers de débloquer des fonds bloqués en raison des sanctions occidentales liées à l’Ukraine et des contre-mesures de Moscou. L’accord d’échange a donné aux investisseurs la possibilité d’échanger des titres occidentaux gelés dans des dépôts de l’UE contre des fonds occidentaux immobilisés en Russie, bien que le montant de chaque transaction ne puisse pas dépasser 100 000 roubles (1 180 dollars).
Ce système a été introduit pour la première fois en vertu d’un décret du président russe Vladimir Poutine en novembre dernier, et le ministère russe des Finances a ensuite nommé Investitsionnaya Palata, un courtier non visé par les sanctions occidentales, pour organiser l’échange.
Cependant, les échanges d’actifs impliqueraient le Dépôt national de règlement (NSD) de la Bourse de Moscou (MOEX), qui facilite les transactions sur titres. Selon la Commission européenne, la participation du NSD rend impossible la participation des résidents de l’UE aux échanges, en raison de l’inscription du dépositaire sur la liste noire des sanctions de l’UE.
« Il serait interdit aux personnes et entités de l’UE de participer à un système d’échange d’actifs en raison de l’implication de la NSD. Tous les fonds et ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par la NSD doivent être gelés, et aucun fonds ou ressource économique ne peut être mis à sa disposition, que ce soit directement ou indirectement », a déclaré le régulateur dans une réponse publiée mercredi sur le site Internet de la Commission.
Le représentant du courtier russe avait expliqué plus tôt que le mécanisme d’échange serait conçu de manière à minimiser le rôle du NSD, le dépositaire n’étant pas autorisé à facturer des frais pour les règlements dans le cadre des opérations de swap. Le NSD jouerait essentiellement un rôle technique dans les transactions proposées, en conservant leurs enregistrements.
Gleb Boyko, avocat au cabinet NSP, a déclaré à Forbes Russie que les déclarations des régulateurs européens ne pouvaient pas être considérées comme un acte juridique normatif. Ce qui signifie que certains investisseurs risquent toujours de prendre part aux accords d’échange. Artem Kasumyan, avocat au barreau du Delcredere, a ajouté que les sanctions contre NSD ne sont pas absolues et permettent aux investisseurs européens de demander l’autorisation des autorités compétentes pour les transactions au cas par cas.
