Des professeurs de droit et des activistes de la société civile opérant dans le domaine électoral estiment qu’il est ordinaire que des points de désaccord surviennent entre les chambres parlementaires dans le cadre d’un système législatif « bicaméral ». Ils ont plaidé pour la mise en place des mécanismes juridiques et structurels pour gérer les différends potentiels.
Lors d’un colloque organisé , mardi 26 juin, à Tunis, consacré à la présentation d’un document politique sur « la relation entre l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil National des Régions et des Districts », ils ont fait observer que le système politique qui divise le Parlement en deux chambres distinctes, ne manque pas de carences.
La professeure de droit constitutionnel Salsabil Klibi a déclaré que le bicaméralisme permet notamment d’élargir et de diversifier la représentativité. « Cette diversité crée naturellement des désaccords entre les deux chambres, ce qui est sain à condition que le désaccord ne devienne pas une opportunité pour paralyser le pouvoir législatif », a-t-elle dit.
Elle a souligné la nécessité de promulguer une loi organique établissant des mécanismes pour trancher les litiges entre les deux chambres, en s’inspirant des expériences comparées où des textes juridiques et des constitutions qui régissent cette question. Elle a proposé la création d’une commission entre les deux chambres chargée de résoudre les différends sur la loi de finances, par exemple.
« En cas de persistance du désaccord, il est nécessaire de déterminer l’autorité compétente pour trancher », a expliqué Klibi.
Elle a ajouté que la loi organique régissant la relation entre les deux chambres sera promulguée par l’Assemblée des Représentants du Peuple et que la Constitution elle-même aurait dû trancher ces questions compte tenu de sa suprématie.
La professeure a également souligné la nécessité de « réviser les règlements intérieurs après la promulgation de la loi régissant la relation entre les deux chambres ainsi qu’après l’établissement de la Cour constitutionnelle, car ils doivent être conformes à la Constitution ».
De son côté, le professeur Mohamed Syairi a affirmé que malgré que l’article 56 de la Constitution 2022 donne l’impression que les deux assemblées ont les mêmes prérogatives dans l’exercice de la fonction législative, en réalité la constitution consolide une dualité parlementaire non-équilibrée au niveau de l’exercice de leurs fonctions.
il existe un équilibre entre les deux chambres parlementaires au niveau du contrôle de l’action gouvernementale en particulier dans le cadre des questions adressées aux membres du gouvernement ou encore dans la tenue des séances de dialogue avec le gouvernement.
Dans sa présentation, le directeur de la coalition « AWFIA » Ibrahim Zoghlami a recommandé de publier une loi organique réglementant les deux chambres. Il a appelé à régler la question des modalités de résolution lors des conflits entre les deux chambres.
Zoghlami a par ailleurs appelé à publier une loi organique portant sur le règlement de la cour constitutionnelle selon l’article 132 de la Constitution 2022.
Dans le même contexte, il a invité la présidence de la République à accélérer l’instauration de la cour constitutionnelle en vertu de l’article 125 de la Constitution.
A noter que ce colloque a été organisé sous l’initiative des 7 organisations ayant participé dans l’observation des élections à l’instar de l’observatoire « Chahed », « Mourakiboun », et l’Association « Jeunesse sans frontières ».
Avec TAP
