La révision des articles du code de commerce concernant les chèques sans provision est une priorité complexe et multidimensionnelle pour le département de la justice. Un représentant ministériel a expliqué lors d’une réunion avec la commission de la législation générale de l’ARP que le retard dans l’élaboration du projet de loi modifiant l’article 411 du code de commerce est dû à une collecte exhaustive de données économiques, sociales et juridiques.
Ce représentant a souligné que cette révision ne se limitera pas à l’article 411, mais impliquera une refonte complète des articles du code liés aux chèques sans provision. Cette démarche est motivée par la nécessité de traiter tous les aspects de cette question à travers une approche statistique et factuelle précise.
Il s’exprimait lors d’une séance d’audition par les membres de la commission de la législation générale de l’ARP le vendredi 8 mars 2024. Il a été cité par un communiqué rendu public le 8 mars 2024 par l’ARP.
