La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, mercredi 31 janvier 2024, des représentants de trois ministères au sujet du projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la Tunisie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
Il s’agit des représentants du ministère des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger, du ministère de l’Intérieur et de celui de la Justice, indique, mercredi 31 janvier 2024, un communiqué de l’ARP.
Les représentants du ministère des Affaires étrangères ont souligné que l’adhésion de la Tunisie à la Convention de Budapest de 2001 s’inscrit dans le cadre de la coopération bilatérale avec le Conseil de l’Europe dans la lutte contre la cybercriminalité. Ils ont présenté le processus d’adhésion de la République tunisienne à cette Convention, qui a commencé en 2017.
Pour les représentants du ministère des Affaires étrangères, il s’agit du premier mécanisme international dans le domaine de lutte contre les crimes cybernétiques.
Ils ont précisé que l’objectif de cette convention est d’unifier la politique pénale des Etats membres face aux crimes de ce genre et de faciliter la coordination entre les autorités chargées de lutter contre la cybercriminalité.
Dans le même contexte, ils ont fait savoir que le décret-loi n° 2022-54, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication, est en conformité avec les dispositions de la Convention de Budapest.
Les responsables du département de la Justice ont, de leur côté, affirmé que la Convention de Budapest renforce la coopération judiciaire et sécuritaire à l’échelle internationale pour faire face à la cybercriminalité.
Quant aux représentants du ministère de l’Intérieur, ils ont souligné que l’adhésion à cette Convention vise à accompagner le progrès technologique en matière de lutte contre la cybercriminalité. Ce qui permettra, selon eux, de consolider les efforts nationaux dans la lutte contre les crimes se rapportant aux technologies et aux systèmes d’informations.
Ils ont ajouté que l’adhésion à la Convention permettra d’accélérer l’échange des informations nécessaires pour la prévention contre les crimes cybernétiques.
Par ailleurs, ils ont assuré que toutes les garanties relatives à la souveraineté et la sûreté nationales ont été prises en considération lors de l’examen du texte de la Convention.
Les interventions des membres de la commission ont porté, notamment, sur l’absence d’une définition claire pour la cybercriminalité, la stratégie nationale de lutte contre la cybercriminalité ainsi que sur la compatibilité de la Convention avec les dispositions du décret 54.
Avec TAP
