Le porte-parole de l’Ordre des notaires Kamel Ben Mansour a déclaré, mercredi 24 janvier 2024, que l’application d’une loi datant de 1994 pour organiser la profession est inadmissible.
En tenant une conférence de presse dans la capitale, il a ajouté que la loi de 1994 ne garantit ni les droits de l’État, ni ceux des huissiers, ni ceux des justiciables. Il a qualifié ce texte de « médiocre » et d’inadapté à l’évolution de la société tunisienne. Les normes internationales et les orientations du ministère de la Justice ne sont pas prises en compte par la loi. Aujourd’hui, les notaires demandent l’adoption d’un nouveau texte spécifiant les prérogatives de ce corps de métier, soulignant que de nombreux contrats en Tunisie n’exigent pas la constatation écrite de l’acte juridique, ce qui entraîne la perte de droits et encombre les tribunaux de petites affaires pouvant être réglées à l’amiable par l’intermédiaire des notaires, à l’instar des contrats de travail et des contrats de location.
L’organisation du notariat aura certainement un impact positif sur le budget de l’État, car tous les contrats devront obligatoirement passer par les recettes financières. Il a appelé le président de la République à accorder toute l’importance requise à cette revendication afin de rendre justice aux professionnels et de contribuer à l’organisation du secteur.
De plus, il a souligné que l’interférence existante entre les métiers d’avocat et de notaire pourrait être résolue grâce à une nouvelle loi.
