Les observateurs recrutés et formés par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) durant la période du scrutin ont de droit et de fait la qualité d’officiers de police judiciaire.
Leurs rapports seront ainsi réputés être fiables et faisant foi, a fait savoir le porte-parole officiel de l’instance électorale, Mohamed Tlili Mansri.
Pour dissiper tout malentendu sur un éventuel conflit pouvant naître entre l’ISIE et la justice sur cette question, Mansri a tenu à préciser que cette qualité conférée à l’ISIE ne peut en aucun cas entamer ou empiéter sur les prérogatives accordées initialement aux officiers de la police judiciaire, lesquels se réservent le plein droit d’intervenir en cas d’infraction électorale.
Dans une déclaration aux médias en marge d’une journée d’étude tenue, mercredi 29 novembre, sur le thème « Infractions électorales et partage des compétences entre les représentants du ministère public et la police judiciaire », le porte-parole a souligné que les procès-verbaux établis par les observateurs de l’ISIE font foi et bénéficient ainsi de la force probante.
Pour que l’on soit clair, a-t-il encore ajouté, en matière d’infractions et de crimes, le ministère public dispose d’une compétence générale s’agissant de soulever une action publique, de la renvoyer devant une juridiction et de fixer les règles de saisine des procès.
Pour ce qui est de la matière électorale, celle-ci est une compétence générale dévolue exclusivement à l’ISIE, laquelle est tenue, en vertu des articles 142 de la loi électorale et 20 du Code de procédure pénale, à l’obligation d’en tenir informé le parquet de toute infraction électorale.
Le porte-parole de l’ISIE a ajouté que dans certains cas de figure, l’ISIE peut faire appel à la police judiciaire sans pour autant passer par le ministère public.
Il s’agit là d’une «compétence de fait» accordée par le législateur à l’Instance supérieure indépendante pour les élections lorsqu’il est question de suspendre une réunion ou un meeting ou d’enlever des affiches pour empêcher qu’une infraction électorale ne se produise.
Mansri a par ailleurs souligné que l’ISIE a organisé des sessions de formation dans les différentes régions du pays au profit des candidats aux élections locales.
Dans ce contexte, elle a œuvré autant que possible à apporter suffisamment d’éclairage sur les infractions électorales lors de la campagne électorale, tout en veillant à expliciter les règles régissant le financement de la campagne et les rapports entre les candidats en lice et les autorités publiques.
Avec TAP
