La commission de la santé, des affaires de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’ARP a, au cours d’une séance tenue mercredi 1er novembre 2023, auditionné les initiateurs de la proposition de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale.
La présidente du bloc parlementaire « Sawt El Jomhouria », Amel Meddeb, et le membre du bloc national indépendant, Sami Raies, ont passé en revue cette proposition de loi qui détermine le droit des patients aux soins, à l’intégrité physique et à la protection des données personnelles, outre leur droit au dédommagement en cas de faute médicale ou autres incidents.
Les membres de la commission ont précisé que le cadre juridique actuel de la responsabilité médicale est général et ne s’adapte pas aux spécificités des actes assurés par les professionnels de santé, notant l’absence d’une législation spécifique à la responsabilité médicale qui définit les concepts fondamentaux à l’instar de la faute médicale, l’incident médical et détermine les responsabilités.
Au cours du débat, les membres de la commission ont également souligné l’importance de renforcer l’infrastructure sanitaire et de doter les hôpitaux publics d’équipements nécessaires permettant aux professionnels de santé d’assumer pleinement leur rôle conformément à la loi.
Selon un membre de la commission, cette proposition de loi vise à assurer l’adéquation entre les droits des patients et la promotion des conditions de travail au sein des établissements sanitaires, outre la protection des professionnels de santé contre les risques.
Avec TAP
