Le Journal officiel de la Chambre des représentants libyenne a publié une loi sur la lutte contre l’établissement des étrangers en Libye, qui a été approuvée par la Chambre des représentants à la majorité, en mars 2023.
La loi n° 24 de 2023 relative à la lutte contre la réinstallation des étrangers en Libye comprend une définition du sens de cette réinstallation, de ses modalités et de ses sanctions.
Que signifie l’établissement des étrangers?
La loi définit l’établissement des étrangers à l’article (1) comme suit :
- Amener des étrangers en Libye avec l’intention d’en faire un domicile permanent pour eux, que l’étranger soit entré par les points de passage frontaliers officiels ou autrement, et qu’il soit entré avec un visa valide ou sans visa, tant que l’intention était de s’installer.
- Est également considéré comme endémique, le séjour d’un étranger en Libye après l’expiration de la période prévue pour son séjour là-bas, ou s’il y est resté après que le motif de son entrée a cessé. L’entrée ou le séjour d’un étranger sans motif connu est considéré comme preuve de l’endémisme en Libye (التوطن).
- Est également considéré comme un rapatriement, le retour des étrangers dans le pays après leur sortie et leur transit par le territoire libyen.
Sanctions pour ceux qui cherchent à s’installer
Le Parlement libyen a également approuvé des peines d’amendes et d’emprisonnement dans les articles 2, 3 et 4 pour :
- Qui a l’intention de s’installer en Libye.
- Quiconque héberge ou occupe un étranger dans l’intention de l’établir, que l’hébergeur soit une personne physique ou un représentant d’une personne morale, et une peine de confiscation de son argent et de ses biens en rapport avec le crime lui est également ajoutée.
Présentation du système de parrainage
Comme autre forme de lutte contre l’entrée aléatoire et la propagation des étrangers dans le pays, et pour leur imposer un autre type de contrôle, la loi a introduit dans son article 6 le système de parrainage.
A cet égard, il a été précisé que :
- Un étranger ne peut entrer et résider en Libye que s’il y a un « garant libyen qui est responsable de toutes les procédures le concernant jusqu’à sa sortie ».
- L’étranger est tenu de payer des frais estimés par les autorités compétentes en contrepartie de la facilitation des moyens de subsistance.
L’article 7 accorde au juge le droit de :
- Expulsion d’un étranger entré dans le pays avec l’intention de s’établir.
- Expulsion du représentant légal de la personne morale s’il commet l’un des comportements incriminés conformément aux dispositions de la présente loi.
La conférence de Rome « inquiétante »
L’inquiétude concernant l’installation des étrangers s’est accrue après la Conférence internationale sur la migration et le développement, qui s’est tenue à Rome le 23 juillet dernier, à laquelle a participé le Premier ministre sortant, Abdelhamid Dabaiba.
À l’époque, l’agence de presse libyenne rapportait que la Libye était sous pression, et que l’Italie et d’autres pays voulaient limiter l’arrivée d’immigrants illégaux en Libye. Les conditions instables de la Libye ont été « exploitées » pour installer ces personnes et « charger son peuple pour le conséquences du dossier. ».
Accord du gouvernement avec le Parlement
Le gouvernement nommé par le Parlement, dirigé par Oussama Hammad, partage son souci de transformer la Libye en un centre d’installation d’immigrés, sous n’importe quel nom. Le gouvernement a confirmé dans un communiqué qu’il s’opposera à toute tentative en ce sens et prendra les mesures nécessaires à l’encontre de toute partie dont il est prouvé qu’elle est impliquée dans des arrangements liés à ce dossier.
En ce qui concerne la Conférence de Rome, il a été noté qu’elle lève des slogans de coopération entre les pays qui partagent le bassin méditerranéen, pour faire face aux vagues d’immigrants illégaux, et créer un nouveau modèle pour lutter contre ce phénomène de l’immigration clandestine vers l’Europe.
En revanche, le gouvernement sortant, dirigé par Dabaiba, est accusé de faire des « concessions » aux grands pays concernant l’installation des étrangers. Afin d’obtenir le soutien de ces pays pour rester au pouvoir le plus longtemps possible, selon le représentant au Parlement, Ali Al-Sol.
