Le Registre National des Entreprises (RNE) a annoncé, mercredi, que le dernier délai portant sur les pénalités de retard sera le 2 janvier 2023. Et ce, conformément aux dispositions du décret n°70 de 2022 du 25 novembre 2022 portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au RNE jusqu’au 31 décembre 2022.
Et d’expliquer dans un communiqué publié mercredi qu’étant donné que la date du 31 décembre 2022 est un jour férié, le dernier délai sera le 2 janvier 2023. Le RNE a rappelé que cette mesure concerne l’ensemble des entreprises, des commerçants, des associations, des artisans et des professionnels en activité avant l’entrée en vigueur de la loi N° 52 de 2018, ainsi que les entreprises qui ont l’obligation de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021.
Ainsi, au terme de la durée de remise des pénalités, ces usagers seront redevables de payer des pénalités de retard fixées à la moitié du montant de la redevance due au titre de l’opération concernée pour chaque mois de retard ou une partie de celui-ci et qui seront calculées à partir du 1er janvier 2022.
Le RNE a informé ces usagers que la majorité de ses services en ligne seront disponibles le 31 décembre 2022 et le 1 janvier 2023. Tout dépôt totalement en ligne bénéficiera d’une réduction de 50 % des frais de la redevance.
Avec TAP
