L’article 30 de la Loi de finances 2023 prévoit la prolongation du délai, jusqu’à fin décembre 2024 au lieu de fin décembre 2022. Et ce, pour la prise en charge de l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le TMM dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises (PME).
En effet, cette mesure est appliquée aux crédits et aux financements d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019.
Selon un document publié par le ministère des Finances sur les motifs des articles de la loi de finances 2023, cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’incitation à l’investissement et la simplification des procédures relatives à l’accès des PME aux financements nécessaires à l’investissement (création et extension).
A fin septembre 2022, cette faveur a été accordée à 98 PMEs pour un coût d’investissement de 325 millions de dinars. Le montant des crédits accordés à ces PME atteint 129 millions de dinars. Ce qui a permis de créer environ 4845 postes d’emploi. Le montant de la prise en charge de l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le TMM atteint 15 millions de dinars.
Pour rappel, un décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019 et une circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financières n °2020-04 du 24 février 2020 ont été publiés. Ils fixent les conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l’avantage de prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME.
