L’article 62 de la Loi de finances 2023 (LF 2023) prévoit une l’application d’une avance de 5 %; et ce, au titre des ventes effectuées par les industriels et les embouteilleurs de vins, bières et boissons alcoolisées.
En matière de Retenue à la source, avance sur impôt et taxe sur les collectivités locales, la LF 2023 prévoit aussi l’augmentation du taux de l’avance sur impôt, de 10 % à 15 %. Et ce, pour les entreprises ayant un défaut total ou partiel dans leurs déclarations fiscales. Mais aussi pour les entreprises ayant des créances fiscales sans souscrire un calendrier de paiement; ainsi que les entreprises ayant une situation fiscale en règle, mais dont les déclarations sont minorées.
Par ailleurs, notons que l’Avance sur impôt au taux de 15 % n’est pas restituable. En effet, cette disposition est applicable sur les opérations d’importation effectuées à partir du 1er janvier 2024.
