La Commission européenne a adressé au ministre du Commerce et du Développement des exportations une lettre. Elle y exprime l’inquiétude de l’UE par rapport aux mesures de restrictions des importations annoncées par trois ministères tunisiens. Dans cette missive, la Direction générale du Commerce relevant de la Commission européenne invite la Tunisie à suspendre l’application de ces mesures déjà en vigueur depuis le 17 octobre.
Le signataire de cette correspondance n’est autre que Léon Delvau, Conseiller principal à la cohérence des relations commerciales, au sein de la Direction générale du Commerce. La Commission européenne souligne donc l’importance d’éviter toute mesure de nature à restreindre les échanges, pour poursuivre des objectifs économiques. « L’UE coopère d’ailleurs avec la Tunisie pour l’aider à promouvoir ses exportations et diversifier les marchés, notamment en Afrique; ou encore pour réduire la consommation énergétique« . C’est tout d’abord ce qu’on peut lire.
Ainsi, la commission rappelle que l’UE a signalé à de nombreuses reprises que le système de contrôle technique à l’importation en place est un mécanisme de contrôle technique complexe et peu transparent. En indiquant qu’il ne semble pas se baser sur une analyse des risques. De même qu’il représente une importante barrière à l’entrée. Ceci étant considérablement aggravé par l’introduction d’un contrôle préalable à l’importation d’une longue liste de biens dits de consommation.
Lourdeur administrative
Pour la Commission européenne, l’obligation d’importer directement de l’usine, sans passer par l’intermédiaire des distributeurs et de soumettre la facture de l’usine pour obtenir l’autorisation d’importation, « remet fondamentalement en question les relations commerciales et contractuelles entre partenaires économiques et sera rédhibitoire ».
Et d’ajouter : le fait que chaque opération d’importation devra être autorisée au préalable par le service compétent correspond à une licence non-automatique à l’importation. Ceci n’est pas conforme aux engagements bilatéraux de la Tunisie avec l’UE, ni avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Comme cela a déjà été soulevé dans le cadre des mesures restrictives mises en place en 2020 pour l’importation des fromages et chocolat, malheureusement toujours en vigueur.
La Commission européenne souligne, dans son message, que la lourdeur administrative induite par l’obligation de présenter huit documents au service compétent est considérable. « Parmi eux figure un certificat de vente libre. Exigé depuis 2017 pour trois types de produits, il est désormais étendu à 130 lignes tarifaires. L’UE, qui demande depuis 2017 l’abolition des certificats, regrette sa généralisation qui alourdit les démarches, sans apporter plus de sécurité au consommateur tunisien ». C’est aussi ce que rappelle la direction générale du Commerce relevant de la Commission européenne.
Regret
Pour une cinquantaine de lignes tarifaires visées parmi les 130 lignes au total, le premier pays d’origine des importations en Tunisie est un pays de l’Union européenne. « Nous sommes donc directement impactés par ces mesures. Enfin, les entreprises européennes signalent qu’elles utilisent elles-mêmes certains de ces produits dans leurs opérations en Tunisie. Et que donc l’impact sera aussi ressenti par les opérateurs économiques ». C’est ce qu’affirme encore la direction générale du Commerce relevant de la Commission européenne.
L’UE note par ailleurs, avec regret, que la Tunisie à ce stade n’a notifié à l’OMC ni la transparence de ses mesures douanières ni les points de contact pour la coopération douanière dans le cadre de l’Accord pour la Facilitation des Echanges. « Ceci n’aide pas à la bonne gestion des échanges avec l’UE et les autres membres de l’OMC; ni à l’intégration de la Tunisie dans des chaînes de valeur », ajoute l’UE.
