« Le projet de la nouvelle constitution ne garantit pas la décentralisation. En fait, il y a renonciation aux acquis de la constitution de 2014 au niveau de ce principe ». C’est ce que souligne Fadhel Moussa, le doyen de Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis.
Fadhel Moussa précise que le président de la République, Kaïs Saïed, n’a pas donné une particulière importance aux collectivités locales. Il s’exprimait ainsi lors d’une journée d’étude organisée aujourd’hui par Fédération Nationale des Communes Tunisiennes (FNCT). Elle a pour thème la décentralisation dans le projet de la constitution soumise au référendum.
« Je n’ai pas écouté le président de la République évoquant le sujet des collectivités locales. Il a parlé de la construction de la structure démocratique par la base, des magistrats. Mais, pas de la décentralisation », affirme-t-il.
Par ailleurs, il regrette l’article 7 de la constitution de 2014 portant sur le pouvoir local. A cet égard, il souligne que Kaïs Saïed n’a présenté qu’un seul article dans le projet de constitution de 2022. En indiquant que: « Les conseils municipaux, les conseils régionaux, les conseils de district et les structures dotées par la loi du statut de collectivité locale exercent les intérêts locaux et régionaux tels que déterminés par la loi ».
Ainsi, M. Moussa estime que cet article est vague. Ce qui permet facilement de contrôler de rôle de la collectivité locale.
Pat ailleurs, il relève que le comité de Sadok Belaid avait présenté au début du projet de la constitution des articles de la constitution de 2014. Et notamment l’article 14 qui garantit le principe de l’initiative libre. Or, ces articles ont été supprimés dans le projet qui a été publié au JORT.
De même, souligne-t-il, la Constitution de 2014 garantit aux collectivités des pouvoirs autonomes et centraux par le financement. « On parle, alors d’une décentralisation réelle. Et ce, contrairement à ce que prévoit le projet de la nouvelle constitution ».
« Des décisions de l’ancien régime ! »
Dans le même contexte, le doyen met l’accent sur le Code des collectivités locales. Car, la suppression du ministère des Affaires locales et son rattachement au ministère de l’Intérieur « nous rappelle les pratiques de l’ancien régime avant révolution », soutient M. Moussa.
Il affirme donc que ce code consacre le principe des décisions unilatérales. Et de déclarer: « Ce n’est pas normal d’obliger les municipaux à transmettre les correspondances aux gouvernorats; avant de les envoyer au ministère de l’Intérieur. »
De son côté, le doyen de la faculté de droit à Sfax, Neji Baccouche, estime que la période de perturbation sera plus longue.
Il ajoute que les garanties constitutionnelles pour la décentralisation n’existent pas. « Les municipaux ne peuvent pas, en se basant sur ce projet, défendre leurs droits », conclut enfin le doyen.
