Publication d’une circulaire gouvernementale qui explique les dispositions relatives à l’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal. Et ce, dans le secteur de la fonction publique; conformément au décret présidentiel n° 2022-542, en date du 13 juin 2022.
Ce programme de circulaire gouvernementale s’applique aux agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS). Et plus précisément, à ceux qui atteignent au moins l’âge de cinquante-sept (57) ans pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Et qui accomplissent de plus la période minimale de service requise pour l’obtention d’une pension de retraite de quinze (15) ans.
Sachant que le dépôt des demandes de mise à la retraite avant l’âge légal (62 ans) démarrait le 20 juin dernier. Et ce, au profit des agents publics remplissant les conditions requises.
En outre, un décret gouvernemental ultérieur fixera les délais pour les demandes relatives à la retraite avant l’âge légal. Et ce, pour le reste de la période du programme spécifique au titre des années 2023 et 2024.
Par ailleurs, le programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique ne s’applique pas: aux agents des collectivités locales; aux agents des entreprises et des établissements publics à caractère non-administratif. Y compris les établissements dont les agents sont soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983. Laquelle porte statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif; ainsi qu’aux agents des instances publiques et les instances constitutionnelles indépendantes.
Avec TAP