La Chambre du Sénat a approuvé la question de confiance posée par le Gouvernement sur le projet de loi . Et ce avec 207 voix pour et 38 contre et a ainsi donné son feu vert définitif à la disposition, dans le texte déjà approuvé par la Chambre.
La disposition, qui devait être transformée en loi avant le 30 avril, contient des mesures urgentes pour contenir les coûts de l’électricité et du gaz naturel, pour le développement des énergies renouvelables et pour la relance des politiques industrielles.
Le décret-loi prévoit, entre autres, la suppression des charges de système d’électricité et de gaz pour le deuxième trimestre 2022 et confirme le taux de TVA sur le gaz.
La nouvelle disposition prévoit des rapports périodiques, en distinguant les secteurs de l’électricité et du gaz, sur la base de la question de nouvelles mesures de maîtrise des coûts.
Le décret reconnaît une contribution extraordinaire sous la forme d’un crédit d’impôt égal à 20% des coûts supportés pour la composante énergétique achetée et effectivement utilisée au deuxième trimestre 2022 aux entreprises à forte consommation d’électricité, qui ont subi une augmentation significative. La prime se comptabilise au titre des dépenses d’électricité produite et autoconsommée. Et ce à travers les entreprises énergivores au deuxième trimestre 2022.
Une mesure similaire s’applique également aux entreprises à forte consommation de gaz naturel , qui reçoivent une contribution extraordinaire sous la forme d’un crédit d’impôt égal à 15% des dépenses engagées pour l’achat de gaz, consommé au cours du premier trimestre civil de l’année 2022, pour les usages énergétiques autres que thermoélectriques.
Le décret lance également un premier paquet substantiel de simplification pour l’installation de systèmes photovoltaïques. Les procédures d’autorisation plus allégées, ou limitations de contraintes, concernent, entre autres, le renforcement des centrales déjà installées, des surfaces agricoles et des zones urbaines historiques. La provision est également un « vecteur » de correction du mécanisme d’affectation des crédits liés aux primes de construction.