L’invasion de l’Ukraine par la Russie porte atteinte au droit international. Les actes constitutifs d’agression et de crime de guerre ne sauraient rester impunis. Du reste, la justice ukrainienne et la justice internationale sont déjà entrées en action. En vue, éventuellement, d’engager la responsabilité à la fois de la Russie (en tant qu’Etat) et de ses principaux responsables politiques et militaires, dont Vladimir Poutine. Ce dernier ayant déjà acquis son titre officieux de criminel de guerre. Et ce, lors de ses précédentes expéditions militaires en Tchétchénie, en Géorgie, en Crimée et en Syrie…
L’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie constitue une violation flagrante du droit international; malgré les arguments fallacieux avancés par V. Poutine. A savoir: la responsabilité de protéger les populations civiles des oblasts ukrainiens de Louhansk et de Donetsk; ainsi que le droit à la légitime défense face à une menace nazie incarnée par le régime ukrainien.
L’agression contre la souveraineté de l’Ukraine
L’invasion russe est donc constitutive d’un recours à la force. Soit un acte d’agression littéralement proscrit par le droit international (coutumier et conventionnel).
En effet, la Charte des Nations Unies soumet les Etats à une obligation de règlement pacifique de leurs différends. Et elle interdit (sauf exceptions[1]) l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État[2].
De plus, cette ingérence qui viole la souveraineté de l’Ukraine se prolonge par la reconnaissance unilatérale de l’indépendance des provinces du Donetsk et du Louhansk. Puis par la conclusion d’accords avec ces dernières. Ceux-ci portent atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de l’Ukraine.
D’ailleurs, ces actions sont autant de manquement aux obligations internationales de la Russie, qui voit sa responsabilité directement engagée. Outre les sanctions décidées par certains états et l’Union européenne, sur le plan judiciaire.
Par conséquent, dès le déclenchement des hostilités, l’Ukraine introduisait une instance contre la Russie devant la Cour internationale de Justice (l’organe judiciaire principal de l’ONU). Celle-ci ordonnait la fin des hostilités et le retrait immédiat des troupes russes.
Les crimes contre les civils ukrainiens
Par ailleurs, la Russie est coupable de violation des dispositions du droit de la guerre consacré par les règles du droit international humanitaire. Lesquelles sont applicables lors de conflits armés (issues des quatre Conventions de Genève de 1949, des protocoles additionnels de 1977 et du Statut de Rome). En l’espèce, les informations pour l’instant disponibles permettent d’envisager l’existence de faits constitutifs de crimes de guerre; voire même de crimes contre l’humanité.
En effet, depuis le début de l’invasion russe, l’on recense des frappes aveugles contre des zones résidentielles, des établissements médicaux, des infrastructures sociales, et d’autres biens et infrastructures de caractère civil. Des attaques en direction de la population civile; ou l’utilisation d’armes et méthodes de guerre causant des déplacements de masse. Mais aussi des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. De même qu’on recense des disparitions forcées et des privations illégales de liberté.
Ainsi, sont susceptibles de constituer des crimes de guerre: les frappes visant des lieux protégés, comme des hôpitaux et des écoles; le recours à des missiles ballistiques et l’utilisation d’armes interdites telles que des bombes à sous-munitions.
Au-delà de la mise en cause juridique et judiciaire de l’opération militaire russe, le réel enjeu pour Moscou demeure politique.
Parmi ces graves atteintes aux règles relatives aux conflits, certaines sont constitutives de crimes de guerre; et ce, tels que le codifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
De ce fait, à titre individuel, le président Poutine pourrait voir sa responsabilité pénale engagée pour la violation des articles 8 et 8 bis du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Sachant que l’article 8 vise les crimes de guerre. Et notamment le fait de diriger des attaques contre la population civile (art. 8 § 2, b. i).
Alors, au-delà de la mise en cause juridique et judiciaire de l’opération militaire russe, le réel enjeu pour Moscou demeure politique. Et malheureusement, tant qu’il ne sera pas satisfait la guerre risque de perdurer….
[1] Les seules exceptions à l’emploi illégal de la force par un État sont la légitime défense et l’autorisation préalable du Conseil de Sécurité, selon les dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
[2] Selon l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies: « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État; soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».
