Un nouvel arrêté de la ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Energie du 19 novembre 2021, porte sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité. Et ce, à partir des énergies renouvelables, à des fins d’autoconsommation. Avec un raccordement sur le réseau moyenne tension. La publication au JORT est effective.
Quant au plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation; il est de 30%.
D’ailleurs, au cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la STEG procèdera à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante. Et ce, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016. Lequel fixe aussi les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables. Et ce, tel que le modifie et complète le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020.
En effet, cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives. Telles que la législation et la réglementation en vigueur le requièrent. Et ce, conformément aux dispositions de l’article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016. Puisque ce dernier fixe les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.
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