Le Conseil du Marché Financier (CMF) a décidé aujourd’hui de transmettre le dossier de UADH à la justice.
Le CMF a annoncé qu’il a reçu une correspondance de la société STELLANTIS (Peugeot Citroën DS Maroc) retraçant la relation contractuelle entre PSA/Citroën et UADH.
Ladite correspondance vient en réaction à la réponse de la société UADH publiée dans le communiqué du CMF du 19 février 2021. En effet, les principales précisions de ladite correspondance se présentent comme suit :
- Le contrat d’importation et de distribution des véhicules des marques du groupe qui le liait à la société AURES AUTO (Groupe UADH) a pris fin en date du 31 décembre 2019.
- Le non-renouvellement du contrat s’imposait suite, notamment, à un historique d’impayés successifs. Ils dataient du début de l’année 2019, qui s’est poursuivi durant l’année 2020. Les sommes dues s’élèvent à la somme totale de 13 843 343.30 euros (AURES AUTO : 11 672 330.29 euros et AURES GROS : 2 171 013.01 euros).
- Cette situation a engendré une accumulation de stocks d’invendus de véhicules neufs réservés à l’importation et à la distribution en Tunisie. Elle a aussi amené, après multiples relances restées sans effet, à mettre fin à la collaboration avec la société AURES AUTO sur le marché Tunisien.
- Le conseil de la concurrence statuant en référé en date du 25 février 2021 dans l’affaire n°203086 a rejeté la requête d’AURES AUTO d’imposer la continuation de la relation contractuelle avec le groupe PSA. Il a considéré que les prétentions avancées par AURES AUTO pour imposer une telle continuation étaient infondées. Et ce, contrairement aux allégations publiques d’UADH.
UADH s’explique
Compte tenu, des informations ci-dessus et à la demande du CMF, la société UADH avait apporté les précisions suivantes : « … UADH n’a jamais affirmé que ces contrats avaient été renouvelés. Tout au contraire, nous avons bien précisé dans notre communiqué du 19 février 2021 qu’il s’agissait, de la part de PEUGEOT CITROEN DS, d’une tentative de résiliation abusive et irrégulière. C’est la raison pour laquelle nous avons saisi les tribunaux afin de faire sanctionner ces manœuvres qui portent atteinte à la stabilité du marché automobile tunisien et aux droits de nos salariés. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de PEUGEOT CITROEN DS, notre groupe a honoré tous ses engagements financiers vis-à-vis de cette société… Nous tenons à confirmer que l’agrément de concessionnaire au profit de notre filiale AURES AUTO a été renouvelé fin décembre 2019. Et ce pour une durée de trois ans avec l’accord de PEUGEOT CITROEN DS. »
Situation de conflit contractuel
Notant qu’une copie de la décision d’agrément du ministère du Commerce allant jusqu’au 31 décembre 2022 a été jointe à la correspondance de ladite société.
Le CFM a constaté qu’il s’agit d’une situation de conflit contractuel au sujet de non-paiement des sommes dues d’un côté et de l’arrêt d’importation des voitures de l’autre côté et en l’absence de divulgation de l’information réglementaire par la société UADH à savoir la publication des états financiers de 2018 et 2019 et les états financiers semestriels de juin 2019 et juin 2020, qui permettent au marché de s’assurer de la situation financière du groupe et de sa continuité d’exploitation, et ce, malgré la décision du Collège du CMF du 05 novembre 2020 restée sans effet jusqu’à aujourd’hui, le CMF a décidé de transmettre le dossier à la justice.
