Fadhel Mahfoudh, ancien bâtonnier, revient sur la libération provisoire sous caution financière et judiciaire du président du parti Qalb Tounes.
Fadhel Mahfoudh apporte des précisions sur cette libération sous caution, dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com. En effet, il indique que l’article 86 du code pénal dispose que le juge d’instruction dans tous les cas […] autorise, de sa propre initiative, la mise en liberté provisoire des prévenus, avec ou sans caution, après consultation du parquet. Et la mise en liberté provisoire peut être autorisée à tout moment par le juge d’instruction à la demande du procureur de la République, de l’accusé lui-même ou de son avocat.
En outre, il poursuit: « L’article 89 stipule également que la caution est consolidée, soit en consignant une somme d’argent, des chèques certifiés; soit par des bons et obligations garanties par l’État. Cela dit, même si la mise en liberté provisoire sous caution financière est une procédure prévue par la loi; la pratique judiciaire n’a pas été enthousiasmée par une telle procédure, à quelques exceptions près. Ce qui a suscité un débat juridique et même jurisprudentiel sur les modalités d’une telle procédure. »
Combattre le fléau de l’encombrement des établissements pénitentiaires
D’ailleurs, l’on est en droit de se poser la question: pourquoi M. X en bénéficierait et pas M. Y? Et qu’est ce qui empêcherait la généralisation d’une telle procédure?
De ce fait, Fadhel Mahfoudh souligne: « En se référant au droit comparé et à la pratique judiciaire, il apparaît clairement que la mise en liberté provisoire sous caution est devenue quasiment le principe aux États-Unis d’Amérique. Il y a même des agences de cautionnement qui prêtent le montant. Et les systèmes judiciaires égyptien et français ont intensifié le recours à cette procédure ces dernières années. En particulier pour les cas d’infractions économiques ou pour les infractions les moins graves ou commises pour la première fois. D’ailleurs, l’avantage de cette procédure est qu’elle préserve les droits financiers de l’Etat et des parties civiles. En obtenant un montant adéquat pour la réparation. Et elle évite également au prévenu de se mêler aux criminels les plus dangereux. Tout en lui permettant d’avoir de réelles opportunités d’intégration et d’éviter la possibilité d’une récidive. »
Et de conclure: « Cela va permettre aussi de réduire le nombre des prisonniers et de combattre le fléau de l’encombrement des établissements pénitentiaires. Mais ce qui est reproché à cette procédure, c’est qu’elle peut paraître comme une justice à deux vitesses. D’une part, le pouvoir discrétionnaire accordé est presque absolu. D’autre part, les critères ne sont pas définis. Et à mon humble avis, une solution législative à cette équation devrait être envisagée. En généralisant la procédure pour les infractions les moins graves d’une part; tout en restreignant le pouvoir discrétionnaire, d’autre part. L’objectif est de garantir l’efficacité de la procédure et l’égalité devant la loi pour tous les prévenus. »
