L’organisation « I-Watch » a décidé de saisir la justice pour solliciter l’arrêt de l’exécution des dispositions de l’accord conclu, dernièrement, entre les structures judiciaires et le gouvernement, à la suite de la grève ouverte des magistrats, entamée début novembre et qui s’est poursuivie jusqu’au 24 décembre 2021.
« I-Watch » a signalé, dans une déclaration, que les séances de dialogue entre le gouvernement et les structures judiciaires représentées par le Syndicat des magistrats tunisiens, l’Union des juges administratifs et l’Union des juges de la Cour des comptes ont abouti à la conclusion d’un accord gardé « secret ». Cet accord prévoit le versement de « primes supplémentaires » aux magistrats.
Selon « I Watch », ce n’est qu’après la conclusion de cet accord, « qui n’a pas rendu public », que les magistrats ont repris le travail.
L’organisation souligne que le 15 février 2021, il a été décidé le versement de la prime spécifique des magistrats, dont le montant est estimé à 1325 dinars mensuel.
L’accord prévoit, aussi, le paiement de la prime, non imposable, des mois de janvier et de février 2021, conformément à une correspondance « secrète » entre les ministres des Finances et de la Justice, et dont une copie est parvenue à « I Watch ».
L’organisation estime que le versement de cette prime constitue une forme de « dilapidation de l’argent public » et une manière de « consacrer le corporatisme ». Elle dénonce, dans ce sens, des pratiques inconstitutionnelles.
Elle juge que cette décision est contraire aux dispositions de l’article 10 de la Constitution qui dispose que « l’acquittement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, conformément à un système juste et équitable, constituent un devoir.
L’État met en place les mécanismes propres à garantir le recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
Il veille à la bonne gestion des deniers publics et prend les mesures nécessaires pour les utiliser conformément aux priorités de l’économie nationale. Il agit en vue d’empêcher la corruption et tout ce qui est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale ».
Avec TAP
