L’observatoire « Marsad Raqaba » déposait, mercredi, une plainte auprès du Tribunal administratif contre le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT). Et ce, pour « non-publication de circulaires fixant les modalités de paiement des échéances des crédits reportées; et l’approbation tacite de la décision des banques d’appliquer des intérêts additionnels, des pénalités de retard et des frais sur les échéances reportées et sur les opérations de rééchelonnement ».
Dans un communiqué qu’elle publiait, jeudi, Marsad Raqaba souligne que son recours à la justice vise à garantir les droits des individus. De même que ceux des professionnels et des institutions que touche le manque de clarté des circulaires de la BCT.
En effet, il estime que les banques ont profité de cette ambiguïté pour faire supporter les charges de l’opération de remboursement des crédits aux clients. Tout en imposant des pénalités de retard et des frais sur les mensualités des crédits. Alors que le report du remboursement provenait des circulaires et des décisions de la BCT et du Gouvernement. Et ce, pour soutenir les Tunisiens dans leur lutte contre l’épidémie de Coronavirus.
A cet égard, « nous avons obtenu des données documentées. Elles indiquent que les banques se sont accordées pour faire supporter les charges de l’opération de remboursement des crédits aux clients. Enfreignant ainsi les circulaires de la BCT et les mesures que le gouvernement a décidées ». C’est ce que précise encore le communiqué.
Et d’ajouter que les banques expliquent cette mesure par « l’absence d’un cadre juridique et réglementaire régissant l’opération de report des échéances et de remboursement des échéances reportées; ainsi que l’inexistence d’une décision du ministère des Finances ».
« Nombreux dépassements commis par plusieurs banques »
Toujours selon l’observatoire, « la BCT a refusé de publier un texte réglementaire. Elle se contentait de publier, le 14 avril 2020, un communiqué de presse. Pour annoncer qu’il n’y a pas d’augmentation de la charge mensuelle de remboursement ni de coûts supplémentaires suite au report ».
En outre, l’observatoire indique que des demandes d’accès à l’information ont été adressées, les 11 et 20 janvier 2021, au Gouverneur de la BCT, pour revendiquer l’accès aux décisions prises. Et ce, en vue de dissuader les nombreux dépassements commis par plusieurs banques. Et d’ajouter que « le Gouverneur de la BCT a refusé de répondre à ces deux demandes ».
D’ailleurs, « nous avons reçu, au cours des dernières semaines, des plaintes d’individus et d’entreprises concernant: les opérations de rééchelonnement des crédits; l’application d’intérêts additionnels, de pénalités de retard ou de frais sur les échéances des crédits reportées ». C’est ce que souligne encore l’observatoire.
Sachant que la BCT publiait, le 1er avril 2020, une circulaire aux banques. Elle les informait que les particuliers, dont le revenu mensuel dépasse 1000 dinars nets, bénéficieront d’un report de remboursement de leurs échéances crédits pour une durée de trois mois.
Enfin, notons que cette circulaire vient en complément de celle publiée par la BCT, le 25 mars 2020. Elle décidait d’un report de remboursement des crédits pour une durée de six mois. Et ce, à l’égard des particuliers ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1000 dinars.
Avec TAP
