L‘Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, mardi, sans débat, le projet de loi portant l’approbation d’un contrat de crédit avec l’Etablissement allemand des crédits pour la Reconstruction, (KFW). Et ce pour une valeur de 150 millions d’euros, soit l’équivalent de 480 MD pour la consolidation des réformes dans le secteur public.
Ce crédit a été signé à Tunis le 13 juillet 2020. Il sera remboursé sur 15 ans dont une période de grâce de 5 ans et avec un taux d’intérêt de 0,9% annuellement.
Le ministre des Finances et de l’Appui à l’Investissement, Ali Kôoli, a fait savoir que ce crédit contribuera à l’amélioration de la structuration de la fonction publique et des entreprises publiques. Il a aussi indiqué que ce crédit sera remboursé sur deux tranches.
Notons que la deuxième est liée à certaines réformes et à des lois supplémentaires dont la loi n°9 de l’année 1989 portant sur les établissements publics avec certaines modifications. Celles-ci vont être examinées par le parlement au cours de la prochaine période.
Et d’ajouter que cette institution financière octroie ce crédit à partir de ses propres ressources. C’est-à-dire hors du programme de la coopération allemande bilatérale. Ce programme est fourni chaque année par le gouvernement allemand. Ce crédit, a-t-il dit, est garanti à 95% par le gouvernement allemand.
Il convient de rappeler que ce montant sera injecté dans le budget de l’Etat. Il sera exécuté sur la base d’un programme commun entre la BERD, l’AFD, la JICA et la BAD. Et ce en coordination avec l’Union européenne.
Selon la Commission des finances, de la planification et du développement relevant de l’ARP, ce crédit sera appuyé par un ensemble de réformes engagées par le gouvernement tunisien. Et ce en collaboration avec des bailleurs de fonds.
Mettre en œuvre un ensemble de réformes
Ces réformes reposent sur quatre axes. Il s’agit de l’amélioration de l’efficacité des secteurs du transport, de l’énergie et des services des paiements électroniques, le développement de la gouvernance des établissements publics, l’amélioration du rendement de l’administration publique, la gestion des finances publiques et la promotion de l’inclusion économique et sociale.
En effet, ces différents objectifs seront réalisés à travers une démarche étape par étape. Elle s’étale sur 3 années (2020-2022). L’objectif consiste à mettre en œuvre un ensemble de réformes (révision régulière de la politique de la subvention énergétique, refonte des critères de la désignation des représentants aux conseils d’administration des entreprises publiques…).
Ces réformes ont également pour objectif de mettre en place un mécanisme de garantie de paiement des factures de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité, par les différentes structures publiques qui bénéficient de subventions dans le cadre du budget de l’Etat.
Il s’agit également de dynamiser le système de « l’identifiant unique du citoyen », d’ émettre le décret gouvernemental ayant trait à la fonction publique, de renforcer le mécanisme fonctionnel depuis l’administration centrale jusqu’aux collectivités locales outre la multiplication des « maisons de services » en faveur des citoyens, ainsi que la déclaration fiscale à distance.
Avec TAP
