Le décret sur les nouveaux produits soumis à la taxe d’encouragement à la création vient d’être approuvé. Et ce, lors d’un conseil ministériel. C’est ce qu’annonce le ministère des Affaires Culturelles.
En effet, ce décret élargit l’assiette de la taxe d’encouragement à la création. Il s’inscrit dans le cadre du renforcement des redevances financières des auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs d’enregistrement audio-visuels.
Ainsi, les différentes dispositions de ce décret approuvé sont parues au JORT en date du 10 juin 2020.
Selon le ministère, il stipule « l’élargissement de la liste des produits régit par la taxe relative à l’encouragement à la création. Ce qui inclut dorénavant les équipements et matériels d’enregistrement et d’impression; en fonction du tarif douanier correspondant. »
Par ailleurs, le ministère précise que ce décret est un moyen de « les indemniser. Et ceci intervient suite à la baisse de leurs redevances. A cause de l’exploitation abusive de leurs œuvres littéraires et artistiques, dans un contexte de communication moderne ». Autrement dit, la finalité de ce décret est de « les encourager à poursuivre la création ».
Mobiliser des ressources supplémentaires pour le Fonds d’encouragement
En outre, selon le communiqué, ce décret « permettra de mobiliser des ressources supplémentaires pour le Fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique, en cette période exceptionnelle. Et les répercussions économiques, sociales et culturelles dues à la pandémie de Covid-19 ».
De plus, la mise en œuvre du décret aidera à « élargir la catégorie des bénéficiaires des interventions du fonds dans les divers secteurs de création ».
Ce décret est également un moyen pour la mise en place d’un système de droits d’impression à l’Organisme tunisien des droits d’auteur et droits voisins (OTDAV).
Ensuite, le décret en question est élaboré en application du chapitre 37 (nouveau) de la Loi n° 94-36 du 24 février 1994. Ce décret est relatif à la propriété littéraire et artistique qui est modifiée et complétée par La loi n ° 2009-33 du 23 Juin 2009.
En clair, le texte complet de cette loi est publié sur le site de l’OTDAV. Ce dernier spécifie les dispositions du nouvel Article 37 dont voici le texte.
« Est instituée une taxe d’encouragement à la création, qui est due à l’importation et localement, sur les supports audio et audiovisuels non enregistrés; ainsi que sur les appareils et équipements d’enregistrement et de reproduction. »
La taxe est fixée localement à 1% du chiffre d’affaires
En outre, la taxe est fixée localement à 1% du chiffre d’affaires des fabricants de produits soumis à cette taxe. De ce fait, cette taxe est perçue localement sur la base d’une déclaration mensuelle. Il s’agit en outre d’un modèle établi par l’administration. Ce dernier est déposé auprès de la recette des finances compétente.
« Sont appliqués à cette taxe, pour la perception, le contrôle, le constat des infractions, les sanctions, les litiges, la prescription et le remboursement, les mêmes règles prévues en matière de taxes douanières à l’importation ou celles prévues dans le code des droits et procédures fiscaux dans le régime interne. »
Car des infractions sont souvent constatées dans le secteur. Or avec le peu de moyens de contrôle disponible, cela impacte. D’où l’intérêt de veiller sur l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques.
De ce fait, l’OTDAV ne cesse de rappeler aux exploitants des œuvres musicales, dramatiques et littéraires de respecter les droits moraux et patrimoniaux des auteurs. Et qu’à ce titre, ils doivent demander l’autorisation préalable de l‘OTDAV, relative au droit d’auteur. De même qu’ils doivent payer les droits dus aux auteurs tunisiens et étrangers.
Enfin, l’organisme indique que « les propriétaires des établissements sont tenus d’exiger des organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs concernés, la présentation préalable au titre des droits d’auteurs. Et ce, pour éviter toute responsabilité solidaire avec les contrevenants principaux. Ce qui pourrait porter du préjudice inhérent à l’exploitation illégale des œuvres ».
Liste des secteurs concernés
De ce fait, les exploitants concernés par cette procédure sont les:
- Chaines de radios et de télévision privées;
- Organismes publics et privés exploitants des œuvres protégées (musique d’attente,…);
- La Fédération tunisienne de l’hôtellerie (FTH);
- Fournisseurs d’accès internet;
- Entreprises exploitant des services liés au téléchargement par internet, des œuvres musicales, dramatiques et littéraires;
- Grands espaces commerciaux;
- Salles de cinéma et les locaux de diffusion audiovisuels;
- Clubs vidéo, les entreprises exploitantes des œuvres protégées sur un site web;
- Entreprises utilisant des boites vocales;
- Producteurs des supports audio et audiovisuels, les compagnies aériennes;
- Moyens de transport routier (dont les louages et taxis), maritime et aérien;
- Auto-écoles;
- Espaces sportifs;
- Espace de la foire;
- Le cirque;
- Organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs de spectacles ou représentations et propriétaires des établissements concernés;
- Restaurants;
- Cafés toutes catégories confondues.
Avec TAP
