L’Arrêté du ministre des Finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus a été publié vendredi 12 juin 2020. Et ce, sur le Journal officiel de la République Tunisienne, le JORT.
En effet, l’Article premier de l’Arrêté du ministre des Finances du 12 juin fixe le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019 et 2020, dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Et ce au sens du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 et n’ayant pas fait objet de calendriers de paiement.
Notons que l’Article 2 stipule qu’aucune avance n’est exigée pour conclure un calendrier. Par ailleurs, une prorogation des calendriers de paiement peut être accordée sans excéder la période maximale. Une période fixée notamment à sept ans. Et ce, au vu d’une demande motivée du débiteur adressée au receveur des finances compétent.
Personnes physiques
Personnes morales
JORT n°: 055 du 12/06/2020
M.T
