Figurant parmi les recommandations du Fonds monétaire international (FMI), le projet de loi relatif au traitement des créances des banques publiques est actuellement à l’examen au sein de la Commission des Finances, de la planification et du développement à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Revenant sur ce projet de loi, Habib Karaouli, vice-président du Club des dirigeants de banques et d’établissements de crédit d’Afrique et CEO de Cap Bank, a annoncé, dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com, qu’il s’agit d’une bonne initiative du gouvernement d’union nationale, qui va dans le sens de la rupture de l’asymétrie dans l’exercice de la profession bancaire entre les banques publiques et les banques privées.
Il a affirmé que ce projet de loi est un élément essentiel dans la restructuration des banques publiques pour l’assainissement de leur portefeuille de créances non performantes et, par la même, de certains secteurs comme l’agriculture et le tourisme.
M. Karaouli a précisé que, dans l’état actuel des choses, les banques publiques sont fortement pénalisées en matière de gestion et de traitement des créances classées, dans la mesure où elles ne peuvent pas transiger avec leurs clients, notamment, dans les cas de restructuration et de relance des activités de certaines entreprises.
Et d’expliquer que ces banques ne peuvent pas gérer leurs créances avec les entreprises parce qu’elles sont sous l’emprise des dispositions de l’article 25 du Code de la comptabilité publique qui interdit cette gestion, et sous celles de l’article 96 par lequel le juge peut estimer que l’opération d’abandon de créances a profité, peu ou prou, aux dirigeants.
Banques publiques : les modifications de la Commission des Finances vont vider le projet de sa substance
En outre, Habib Karaouli a fait savoir que dans la phase actuelle d’examen de ce projet de loi, les principales modifications effectuées par la Commission des Finances, de la planification et du développement à l’ARP, n’augurent pas d’une loi qui sera efficiente. Au contraire, ces modifications vont vider le projet de sa substance. Et par conséquent, une demi-mesure constitue, selon ses propos, souvent une contre-mesure.
Pour cette raison, M. Karaouli a recommandé de s’assurer que ce projet de loi permettra réellement aux banques publiques de pouvoir disposer des mêmes atouts et instruments que les banques privées.