Les ministères du Commerce et des Finances ont appelé des importateurs de certains produits à fournir le document de la déclaration douanière du pays d’exportation, à l’exclusion de la déclaration de transit, et ce, lors du dédouanement des marchandises importées sous le régime de la mise à la consommation.
Pour ce faire, les autorités tunisiennes ont affirmé que tout dossier déposé aux bureaux des douanes ne contenant pas le document de la déclaration douanière du pays exportateur ou un document équivalent sera considéré incomplet.
Les autorités officielles des pays d’exportation de marchandises qui ne fournissent pas de déclarations en langue arabe, française ou anglaise, sont également appelées à déposer aux services du ministère du Commerce un spécimen de la déclaration d’exportation délivrée par leur service douanier, traduite dans l’une de ces trois langues.
Ainsi, les déclarations d’exportation traduites dans ces langues par un traducteur assermenté dans le pays exportateur ou en Tunisie seront exceptionnellement acceptées.
Les importateurs bénéficient d’un délai n’excédant pas trois mois à compter du 13 mars 2018 pour se conformer à cette mesure. Elle concerne notamment les fruits et légumes secs, le riz, les produits de beauté, le prêt-à-porter, les conserves alimentaires, les pâtisseries, les articles ménagers en plastique, les articles en pelleterie factices, les téléphones mobiles, les pièces de rechange automobile, les jouets et les vélomoteurs.
Le même délai est accordé aux autorités officielles des pays d’exportation afin de se conformer à ces nouvelles dispositions. Et si la réglementation d’un pays confère un caractère confidentiel aux déclarations d’exportation, les autorités tunisiennes doivent être officiellement informées moyennant les justificatifs nécessaires. De ce fait, les importations en provenance du pays concerné seront exemptées de ces dispositions du présent.
Importations exclues du champ d’application des nouvelles dispositions
Les ministères concernés ont dressé la liste des importations exclues du champ d’application de ces nouvelles dispositions. Ces importations sont les suivantes:
- Importations de l’Etat, des entreprises et établissements publics et des collectivités publiques locales;
- Importation des matières premières, des produits semi-finis, des équipements et des pièces de rechange pour les secteurs agricole, du tourisme et de l’artisanat;
- Importations des matières premières, des produits semi-finis, des équipements et pièces de rechange importés par les industriels et qui sont nécessaires à leurs activités;
- Importations sans paiement ou sans transfert de devises;
- Importations bénéficiant des avantages fiscaux, à savoir les importations des ambassades et instances assimilées, les importations des entreprises totalement exportatrices et les importations effectuées par des tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de création ou de participation à des projets;
- Importations exonérées des procédures du commerce extérieur conformément aux dispositions du décret n°94-1743 du 29 août 1994;
- Colis postaux pour lesquels les propriétaires justifient qu’ils sont dans la limite des valeurs exemptées de la présentation des déclarations douanières au pays d’exportation.
A noter que la liste des produits concernés par les nouvelles dispositions peut être modifiée en vertu d’une correspondance du ministre du Commerce adressée à la Direction générale des douanes.
