Pour le secrétaire général de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Koutheir Bouallegue, mercredi 19 juillet est un mercredi noir et ce à cause de l’adoption de deux lois, à savoir le projet de loi n°2017-23 sur l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, en plénière et le projet de loi sur la réconciliation économique par la commission de législation générale. Explications.
Dans une déclaration accordée à leconomistemaghrebin.com, le secrétaire général de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a indiqué que les 116 députés qui ont voté le texte de loi organique qui régit l’instance constitutionnelle ont fait énormément de mal à la patrie » parce que cette loi contrevient à la convention internationale de lutte contre la corruption de l’ONU, ratifiée par la Tunisie en 2008. C’est une loi qui ne garantit aucunement l’indépendance de l’instance aussi bien budgétaire, structurelle ou administrative, » affirme-t-il.
Dans le même contexte, Koutheir Bouallegue a rappelé l’article 6, alinéa 2 de la convention internationale de lutte contre la corruption de l’ONU : « « Chaque État partie accorde à l’organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l’indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels pourraient avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis. »
Le secrétaire général a rappelé qu’un texte de loi interne devrait être conforme au texte de loi supérieur dans la hiérarchie juridique puisque la convention internationale est supérieure au projet de loi qui a été voté hier, le 19 juillet.
Pour lui, « les 116 députés ont fait preuve de mauvaise foi ou pire d’incompétence en adoptant cette loi. « C’est pourquoi, je demande la dissolution pure et simple de l’Assemblée des représentants du peuple pour violation du texte constitutionnel », assène-t-il.
Et de continuer : « C’est un mercredi noir pour la Tunisie, parce que le même jour, deux loi ont été adoptées en parallèle, le projet de loi sur la réconciliation économique et celui de l’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. C’est triste de constater que cela se passe sous la table avec des députés qui sont malheureusement corrompus », insiste-t-il.
Koutheir Bouallegue a fait savoir que la Tunisie, suite à sa demande d’adhésion au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), est sous observation. « Le Maroc qui est notre voisin a été recalé, il n’a pas été accepté en tant que 57ème membre. Le 14 septembre prochain nous connaîtrons notre sort », informe-t-il.