Chawki Gaddes, président de l’INPDP (Instance nationale de la protection des données personnelles), a indiqué que, depuis le mois de juin 2016, l’instance a transféré 41 dossiers à la justice et a en main actuellement 8 dossiers qu’elle envisage de transférer au Procureur de la République.
Le président de l’INPDP a fait savoir, lors d’une interview accordée à l’hebdomadaire arabophone Akher Khabar, dans sa livraison du 20 juin, que les charges retenues dans la plupart des dossiers concernent la télésurveillance et l’obtention de données personnelles sans l’accord des intéressés.
De plus, l’instance a reçu récemment plusieurs plaintes concernant les SMS publicitaires illégaux. Revenant sur la nature des dossiers, il a indiqué qu’il s’agit de plaintes déposées contre des établissements publics qui refusent de régulariser leur situation affirmant qu’ils représentent l’Etat et pour violation des données personnelles. Des plaintes ont été aussi déposées contre des établissements privés.
Répondant à une question relative à l’arsenal juridique de la protection des données personnelles, le président de l’Instance a indiqué que la loi de 2004 contient un certain nombre de lacunes et manquements juridiques. » Quand nous avons déposé une demande pour adhérer à la Convention 108 du Conseil de l’Europe, on nous a demandé d’amender un certain nombre d’articles de la loi, notamment ceux liés à l’indépendance de l’Instance », fait-il savoir.