En cas de faillite d’une banque, les citoyens seraient-ils remboursés ou non? Tel est le débat qui occupe depuis quelques jours l’opinion publique, alors qu’à l’ARP le projet de loi relatif à la situation des banques a été adopté à la commission des Finances.
Rencontré lors de la séance plénière, Slim Besbes, membre de la commission des Finances, vice-président de la commission de la Gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle des finances publiques, a présenté les enjeux de cette loi.
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D’après lui, il faut voir les innovations de ce projet par rapport à l’état actuel de la législation, en soulignant : « Il y a plusieurs innovations. La première concerne la révision du champ d’application de l’activité bancaire qui a englobé des catégories qui ne disposaient pas d’un cadre juridique auparavant, comme les banques islamiques qui ont été légalisées et encadrées pour la première fois, par la loi bancaire. Quant à la seconde innovation, elle concerne l’encadrement d’autres activités bancaires, telles que les établissement bancaires polyvalents. »
Cependant, la sécurisation des dépositaires fait l’objet de débats. Selon lui, il s’agit d’une innovation de taille, car jusqu’à maintenant, il n’y avait aucun mécanisme de sécurisation des déposants en place.
Il précise : « La loi bancaire a mis en place un fonds qui a pour objectif de garantir les dépôts des déposants. Ce fonds sera alimenté par les banques, par des cotisations, selon les critères de la solvabilité et de la bonne gouvernance, donc la gestion du risque est réduite. Ce fonds est destiné en cas de difficulté, c’est à dire en cas de faillite, à sécuriser les déposants et à les indemniser à un taux pouvant atteindre les 95%. »
Il poursuit : « Jusqu’à maintenant, en remontant dans l’histoire du pays, aucune banque n’a fait faillite. Cela dit, la question n’a jamais été posée, du moment que le secteur a été protégé par l’Etat. Ce qui fait qu’on a évité toute crise systémique et autant que possible qu’une banque n’honore pas ses engagements, voire même la possibilité de la mettre « sous perfusion » si nécessaire. Comme c’est le cas de la Banque Franco-Tunisienne (BFT), qui est une banque qui vit depuis quelques années sous perfusion avec une alimentation presque quotidienne de la Banque centrale. Avec ce système de garantie, on renforce la confiance des déposants, quel que soit le sort de la banque. »
Mais en cas de faillite?
M. Besbes a précisé que dans ce cas un mécanisme de sauvetage est instauré, la priorité étant attribuée aux citoyens. Il souligne à cet effet : « Dans cette hypothèse, nous avons placé en premier lieu l’intérêt des déposants (les citoyens), contrairement au projet de loi initial où les déposants se trouvaient relégués au 7ème rang, après les caisses sociales. Mais pour les 5% restants qui ne peuvent pas être remboursés par le fonds, ils seront satisfaits en priorité avant l’Etat et les caisses sociales, avant même les créanciers privilégiés. »
Et de continuer : « Les citoyens qui ont un dépôt au delà de 60. 000 dinars ne représentent que 5% des déposants. Leur rang leur permet d’être remboursés intégralement avant les caisses sociales, si ce n’est à 100%, cela sera proportionnellement. Pour rappel, dans le projet de loi qui nous a été transmis au départ par le ministère des Finances et la Banque centrale, les déposants étaient classés au 7ème rang, nous les avons reclassés au 2ème rang pour leur donner plus de chance d’être remboursés. Nous avons considéré qu’il n’est pas normal de privilégier les créances fiscales, ou les créances sociales, par rapport aux créances légitimes de ceux qui ont mis leur liquidité dans les banques, dans l’espoir de les faire fructifier, alors que l’Etat ou encore les créances sociales se positionnaient en priorité. Or, toute faillite éventuelle des banques ne doit pas se faire aux dépends des déposants, mais doit permettre de renforcer la stabilité financière du pays. »
Pourrions-nous connaitre le même sort que celui de la Grèce?
Il a déclaré : « Lorsqu’il y a une grande crise, aucun système au monde ne peut avoir un risque zéro. Cependant, on ne peut pas comparer un secteur par rapport à une situation de crise généralisée. »
« Mais, tout ce qu’on peut faire c’est d’améliorer l’état des institutions, la réglementation existante. En définitive, je pense que la principale nouveauté de ce projet de loi est de créer un filet de sécurité qui n’existait pas auparavant », a-t-il conclu.