La Constitution tunisienne, deux ans après, où en sommes-nous sur le plan juridique? Sommes-nous prêts pour des élections municipales? Pour comprendre ce qu’il en est deux ans après, nous avons interrogé le constitutionnaliste, Ghazi GHERAIRI, secrétaire général de l’Académie internationale de droit constitutionnel. Interview…
leconomistemaghrebin.com : Quel bilan faites-vous deux ans après l’adoption de la nouvelle Constitution ?
Ghazi GHERAIRI : Le 27 janvier 2016, la Tunisie a fêté la deuxième année de la promulgation de la Constitution de la Deuxième République tunisienne. C’est un moment qui nous permet de regarder l’état général de l’imprégnation du droit infra-constitutionnel, c’est-à-dire la législation, la réglementation administrative d’une part, et la pratique des institutions d’autre part de la lettre et de l’esprit de la nouvelle Constitution.
Il est évident que la Constitution va nécessiter un certain temps pour sa mise en œuvre pratique, au niveau des lois, des décrets, mais également au niveau de la pratique des institutions. Cet anniversaire est donc un moment propice à cette évaluation.
Tout d’abord, il est évident que la Constitution n’est pas totalement en vigueur, certaines dispositions sont encore aujourd’hui suspendues à la complétude de l’application des dispositions transitoires. Et donc, on ne peut pas dire aujourd’hui que nous appliquons intégralement la Constitution.
Qu’entendez-vous par là ?
Un certain nombre de lois continuent à être en vigueur et appliquées, alors qu’elles devraient être révisées à l’aune de la nouvelle Constitution. Prenons l’exemple du chapitre de la Constitution qui porte sur les instances constitutionnelles dans lequel on se réfère à titre d’exemple à l’ISIE, qui remplit aujourd’hui totalement les conditions de la nouvelle Constitution. En revanche, l’Instance nationale de lutte contre la corruption a besoin d’une nouvelle intervention législative, probablement une nouvelle loi, pour qu’elle soit totalement conforme à la nouvelle Constitution, puisque le décret-loi qui la régit actuellement, a été rédigé avant la nouvelle Constitution. Cela veut dire qu’une mise en conformité est nécessaire.
Egalement, la Constitution prévoit une instance des droits de l’Homme, or aujourd’hui l’instance qui existe a été créée avant la révolution dans une logique autre que celle que véhicule la nouvelle Constitution. Il y a lieu donc d’introduire les nouveaux paramètres constitutionnels apportés par la Constitution de 2014 à ce niveau. Voyez-vous, nous sommes aujourd’hui dans un état de droit intermédiaire entre l’avant et l’après-Constitution 2014. Il va falloir faire en sorte que l’arsenal juridique s’imprègne de la nouvelle Constitution. De sa lettre et de son esprit. Cela veut dire que pour certaines situations, il faut des nouvelles lois, pour d’autres il faut réviser certaines dispositions seulement, tandis que pour d’autres, il faudrait envisager de nouveaux instruments juridiques.
Qu’en est-il du pouvoir local ?
C’est un chapitre très important puisque c’est l’un des grands points de rupture fondamentaux entre l’ancienne Constitution et la nouvelle. Ce n’est plus l’Etat centralisateur, d’union nationale voulu juste après l’indépendance. On parle de vraie décentralisation territoriale. Il va falloir changer notre droit électoral, c’est à dire, il faudra ajouter un chapitre relatif à des élections municipales, des conseils régionaux, mais également, il va falloir revoir toute la loi organique des communes et la loi des conseils régionaux, parce que ce sont des lois totalement en contradiction avec la Constitution. De même, il faudra créer ex nihilo un cadre juridique pour les districts.
Aujourd’hui, force est de constater que l’adoption de la nouvelle Constitution nous a permis de sceller un nouveau contrat social, de résoudre des débats identitaires existentiels pour les Tunisiens. Par ailleurs, un grand chantier nous attend, celui de transposer la Constitution à la réalité de la vie de tous les jours.
Comment voyez-vous l’introduction de la culture du nouveau droit?
Nous avons des réflexes induits par l’esprit du régime présidentiel, voire présidentialiste, qui a dominé notre culture politique et intentionnelle pendant longtemps, alors que la nouvelle Constitution met en place un régime hybride relevant tout de même du parlementarisme. Or le comportement des acteurs politiques, des acteurs institutionnels pendant ces deux années nous rappelle plus l’état d’esprit qui régnait avant la promulgation de la nouvelle Constitution. C’est normal qu’il faille du temps pour abandonner les vieux réflexes et d’acquérir une nouvelle intelligence institutionnelle. La culture fut-elle politique, ne se décrète pas, pas elle s’acquiert avec le temps.
Le comportement des acteurs politiques, des acteurs institutionnels pendant ces deux années nous rappelle plus l’état d’esprit qui régnait avant la promulgation de la nouvelle Constitution
Nous avons un cadre constitutionnel relevant plutôt du parlementarisme alors que le comportement des acteurs politiques, institutionnels et même médiatiques reste lié aux anciens réflexes. Il faut se rappeler qu’avant, nous étions sous un régime où l’institution du président de la République était le centre des institutions. Aujourd’hui, nous avons construit un régime avec plusieurs acteurs importants : le Président de la République, le Chef du gouvernement, le Parlement, les nouveaux contre pouvoirs etc. Tout cela est désormais important. Par ailleurs, il faut nous habituer aux nouveaux codes institutionnels. Personnellement, je vois cela comme une aventure exaltante. Ces grands principes consacrés à la Constitution et qui ont fait l’objet d’un grand consensus. Il est temps de s’y atteler, de les rendre tangibles. D’où le rôle des acteurs politiques, des médias entre autres qui doivent faire régner un nouvel état d’esprit constitutionnel. Ce n’est pas simple, les changements supposent un certain temps. Il y a le changement au niveau du texte mais le plus important est au niveau de l’état d’esprit, de la culture nouvelle du droit.
D’après vous, sommes-nous prêts pour les élections municipales ?
Ce que je sais, c’est qu’il y a un projet de loi électorale municipale régionale très avancé et de grande qualité. Sauf qu’il ne suffit pas d’élire des conseils municipaux ou régionaux, il faut changer leur mode de fonctionnement, leurs pouvoirs, leurs rapports au financement… en conformité avec la nouvelle Constitution. Cela suppose la nécessité de changer la loi électorale mais aussi les lois relatives aux communes et aux conseils régionaux, en attendant les districts qu’il va falloir mettre en place de A à Z puisqu’ils n’existaient pas auparavant.
Sommes-nous sur la bonne voie concernant la justice constitutionnelle ?
La loi relative à la Cour Constitutionnelle a été adoptée, mais aujourd’hui la nomination de ses membres est tributaire de la résolution du problème lié à l’adoption de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature. Même si la loi de la Cour Constitutionnelle est prête, il faut que le Parlement vote la loi relative au CSM en tenant compte de la censure de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. Cela va prendre du temps, bien que les délais prévus soient déjà largement dépassés. Même si on a pris du retard, cela sera fait cette année, je le pense.