Loi injuste, ratée, favorisant le pot-de-vin et ciblant les jeunes, c’est ainsi que l’avocat et activiste Ghazi Mrabet a qualifié la Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants, dans une déclaration accordée à leconomistemaghrebin.com, en marge d’un événement B 52 – campagne lancée par la Fédération tunisienne des cinéastes amateurs (FTCA) contre les lois liberticides.
D’après notre interlocuteur, un nouveau projet de loi pour amender la loi 52, la loi 52 bis, fera l’objet d’un Conseil ministériel le 30 décembre prochain. Cependant, il ne présente pas de grandes avancées par rapport à l’ancien. « Le nouveau projet de loi permettra aux juges d’utiliser les circonstances atténuantes et de prononcer une peine carcérale entre 15 jours et 1 an. Ce n’est pas suffisant, cela veut dire que la peine carcérale est maintenue dans cette loi », explique-t-il
L’avocat a indiqué que la société civile refuse catégoriquement toute peine carcérale, notamment pour la première fois, et opte pour une amende ou des sanctions alternatives : « Il n’existe aucune raison qui nous pousse à dire oui pour la peine carcérale parce que toute cette fermeté a prouvé son échec puisque le nombre des détenus depuis 1992 ne cesse d’augmenter », argumente-t-il.
Cependant une nouvelle mesure a été ajoutée dans le nouveau projet de loi : tous ceux qui refusent de subir le test urinaire seront condamnés à la peine maximale, contrairement à la loi 52 où le suspect avait le droit de refuser le test.
Ghazi Mrabet estime que la responsabilité du dealer n’est pas clairement affirmée dans la législation tunisienne et d’indiquer que les tribunaux inculpent les accusés sur simple témoignage d’un autre accusé.
Pour rappel, la plupart des partis au pouvoir ( entre autres Nidaa Tounes) ont promis d’amender la loi 52 lors des dernières élections législatives. Il est à noter que la loi 52 exclut toute circonstance atténuante et condamne à un an d’emprisonnement et à une amende de 1000 dinars tout consommateur.