Le projet relatif à la Cour Constitutionnelle soulève des difficultés tant techniques, juridiques que pratiques. Cela dit, il ne s’agit pas de choisir le système le plus sophistiqué ou encore l’idéal.
Quel rôle est appelée à jouer la Cour constitutionnelle sur le plan juridique ?
Selon la définition, c’est un tribunal de droit public, représentant l’une des institutions les plus importantes du système judiciaire prévu par la Constitution tunisienne et qui veille à ce que les lois soient conformes à la Constitution. Il faut garder à l’esprit que ce type de contrôle prend davantage de temps, nécessite une instruction, et allonge singulièrement les délais de décision. Confier un tel contrôle à une Cour constitutionnelle impose un rodage préalable du mécanisme.
La situation en Tunisie est un peu différente des autres pays. La Constitution tunisienne reste toutefois ambiguë sur la nature exacte de ce contrôle dans la mesure où on parle de compétence. Pour comprendre les dessous de ce projet de loi, nous nous sommes entretenus avec Mme Salwa Hamrouni, maître de conférences lors d’un briefing organisé par l’Association tunisienne de droit constitutionnel (ATDC), Democratic Reporting International et Institute for Democracy and Electoral assistance . Mme Salwa Hamrouni est également membre du bureau de l’ATDC et a déclaré que pour elle, ce projet comprend deux aspects fondamentaux : la compétence et l’étendue de la compétence.
Elle déclare : “Je pense que le problème qui se pose aujourd’hui est l’article 1er celui qui concerne la protection du régime républicain. Or ledit article omet de dire explicitement qu’il s’agit d’un régime républicain, ce qui est très grave du moment que le régime républicain est à la base même de la Constitution et la fonction première de cette Cour est justement de protéger le régime républicain et démocratique”.
Et de poursuivre : “ La Cour a pour rôle de contrôler la constitutionnalité des projets de loi et des lois a posteriori. Tout citoyen peut saisir la Cour pour évoquer l’inconstitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. Le juge judiciaire saisi de l’affaire statue et renvoie à son tour à la Cour Constitutionnelle qui se prononce soit pour donner raison au plaignant soit pour le débouter de sa requête”.
Interrogée sur l’indépendance de la Cour Constitutionnelle, Mme Hamrouni déclare : “ Un organe juridictionnel qui ne serait pas dans les faits indépendant, perdrait la confiance du citoyen en la Cour. Et j’ajouterais que le projet du gouvernement a dans les faits garanti cette indépendance en interdisant aux personnes venant des partis politiques de se présenter pour faire partie de la Cour. Cela dit, c’est le minimum qu’on puisse faire pour un travail de construction, sinon on aura une Cour handicapée par une malformation congénitale puisque ce serait une cour politisée, et à ce moment, on n’avancera guère”. Et de poursuivre : “Lorsqu’on est dans un parti, c’est une appartenance idéologique et un engagement politique”.
De son côté, le doyen de la Faculté de droit de Sfax, Néji Baccouche, déclare : “ Lorsqu’il s’agit d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi en vigueur devant un tribunal, c’est là où la question se pose. Dans ce type d’hypothèse, le tribunal doit statuer et transmettre le dossier à la Cour Constitutionnelle, or l’invocation peut être sérieuse ou non. C’est pour cela que je propose la solution du filtrage, c’est à dire rationaliser, une sorte de garant des règles de responsabilité civile”.
Et d’ajouter: “ Personnellement, je pense que le problème majeur c’est la composition et la question qu’on se pose : a-t-on confiance en ses membres oui ou non, c’est là où ça ce joue. Prenons le cas de l’IVD elle est bloquée parce qu’on l’a politisée quand on a nommé ses membres pour des considérations politiciennes, même si certains d’entre eux se considèrent indépendants, ils ne le sont pas pour autant. Le problème quand vous êtes dans un parti, vous êtes soumis à des règles disciplinaires, en ce sens que lorsque l’on vous donne des instructions vous devez obtempérer sans discuter « .
Sur le rôle de la Cour en matière de révision de la Constitution
Sur cette question, M. Baccouche a soulevé que la révision de la Constitution ne porte pas atteinte en aucun cas ni à l’article premier de la Constitution, ni à l’article 2, encore moins à l’article 74 du dernier paragraphe, l’article 49 qui nous dit “ on ne doit pas modifier la Constitution pour des atteintes aux droits et libertés”.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit dans l’article 39 que la Cour Constitutionnelle contrôle la constitutionnalité de la procédure de révision. Il faut donc en déduire que selon les dispositions du projet, la Cour constitutionnelle sera amenée à intervenir deux fois.
Quant à la question relative à la destitution du président de la République, selon l’article 65 du projet de loi, les recours portés devant la Cour constitutionnelle portent nécessairement sur la constitutionnalité des actes du chef de l’Etat contesté. Interrogée à ce sujet, Rim Mahjoub, présidente du groupe parlementaire du parti Afek Tounes, a répondu: “Le tiers des députés peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour contester le président de la République et présumer qu’il n’a pas respecté la Constitution. La Cour constitutionnelle statuera pour ou contre sa destitution. Si elle opte pour sa destitution, elle informe le président du Parlement qui assurera l’intérim, pendant 60 jours, jusqu’aux nouvelles élections. »
Il est clair que vu la complexité des points de litige à résoudre sur les fonctions et prérogatives de la Cour constitutionnelle, la polémique sur cet organe juridictionnel fondamental pour la protection du régime républicain a encore de beaux jours devant elle. En somme, un sujet qui n’en finit pas de faire des vagues. Et comme disait Montesquieu “ Parmi toutes les puissances, celle de juger est la plus terrible parmi les hommes”.