Cour constitutionnelle : le 31 mars, date butoir des recours contre les amendements de la loi

Loi Cour Constitutionnelle

Mercredi 31 mars est le dernier délai pour les recours contre le projet de loi organique complétant et amendant la loi organique n°50 de 2015 relative à la Cour constitutionnelle.

Meher Medhioub assesseur chargé de l’information et de la communication au parlement, a expliqué qu’un délai de sept jours à compter de la date d’adoption du projet (25 mars) du projet de loi et son renvoi à la présidence de la République pour être paraphé, est accordé pour le dépôt des recours. Le président de la République paraphe le projet durant les quatre jours suivant la date d’expiration des délais de recours, conformément à l’article 81 de la Constitution.

Et d’ajouter que les recours sont déposés auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, soit par le président de la République, soit par le Chef du gouvernement ou 30 députés.

Selon le même article le président de la République peut, en motivant sa décision, renvoyer le projet à l’Assemblée pour une seconde lecture. Son adoption après renvoi requiert les trois-cinquièmes des membres du parlement.

Le 25 mars en cours, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté (111 voix pour contre huit abstentions) le projet de loi compétant et amendant la loi de 2015 sur la Cour constitutionnelle.

La loi sur la Cour constitutionnelle entrera en vigueur après élection du reste de ses membres, prévue lors d’une plénière programmée pour le 8 avril prochain.

Pour rappel, le président de la Commission électorale au parlement, Samir Dilou avait affirmé que l’ancienne liste des candidats à la Cour constitutionnelle établie par sa Commission en juillet dernier et remise au bureau de l’ARP sera maintenue pour la prochaine séance plénière.

Avec TAP

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