Covid-19 : publication d’un décret gouvernemental définissant les mesures exceptionnelles relatives aux appels d’offre 

gouvernement

La Présidence du gouvernement a publié un décret gouvernemental au JORT définissant les mesures exceptionnelles relatives aux appels d’offres. Et ce pour les ministères de la Défense et de la Santé liés à la lutte contre la propagation de la Covid-19.

En vertu de ce décret, les ministères de la Défense et de la Santé et les établissements y relevant peuvent conclure les marchés publics relatifs à la lutte contre la Covid-19. Et ce  par le biais de négociations directes avec un ou plusieurs fournisseurs sélectionnés en fonction de leur compétence et de leur capacité à répondre aux demandes dans les délais spécifiés. Et ce afin d’éviter la longueur des procédures qui régissent les marchés publics.

Ce décret permet, également, aux Ministères de la Défense et de la Santé et aux institutions qui en relèvent d’acquérir des équipements, du matériel, des médicaments et des fournitures médicales et de leur fournir des services selon le choix de l’acheteur public à travers l’organisation d’une «consultation élargie» des fournisseurs autorisés à participer à la phase de consultation en soumettant des offres techniques et financières dans un délai maximal de 10 jours.

Au cas où une consultation est organisée, une commission mixte (constituée de représentants du ministère de la Défense nationale, du ministère de la Santé et toute partie concernée) se charge de l’ouverture des enveloppes comportant les offres, du choix du prestataire et des négociations au sujet du prix et les termes des contrats.

Le décret gouvernemental permet également aux ministères de la défense et de la santé et aux structures et institutions publiques qui en relèvent, de recourir aux procédures électroniques relatives aux achats en dehors des marchés publics via le système virtuel de marchés publics « Tuneps« .

Les dispositions de ce décret gouvernemental peuvent être appliquées aux marchés qui n’ont pas été conclus et dont l’appel d’offres a été annoncé, selon une décision du ministre de la Défense nationale ou du ministre de la Santé.

Les dispositions exceptionnelles prévues dans ce décret ne seront plus en vigueur avec la fin des mesures exceptionnelles de lutte contre le Coronavirus, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Avec TAP

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here