LOI FATCA : la plateforme IDES est accessible aux différentes institutions financières tunisiennes

Loi FACTA

Le Conseil du marché financier annonce aux institutions financières déclarantes tunisiennes que la plateforme IDES est accessible aux différentes institutions financières. A partir du 19 octobre 2020. Ces dernières sont définies par les dispositions de l’accord intergouvernemental entre la République tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Et ce, en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite LOI FATCA.

Ainsi, la Direction Générale des Impôts appellent les interlocuteurs uniques de ces institutions à déposer les déclarations sous loi FATCA au titre de l’exercice 2019. Et ce, au plus tard le 30 novembre 2020.

Dans ce cadre, les institutions financières susvisées, relevant de la loi FACTA doivent se soumettre à certaines formalités. Elles consistent à:

  • Et enfin, respecter les obligations de dépôt de la déclaration FATCA 2019.

 

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