L’Inlucc a reçu 144152 déclarations de biens depuis la promulgation de la loi

déclaration de bien

La Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant sur la déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts dans le secteur public fête sa deuxième année. A l’occasion, l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) a publié le bilan de cette loi depuis sa promulgation le 16 octobre 2018.

En effet, depuis la promulgation de la loi sur la déclaration des biens, l’Instance a reçu 144152 déclarations de biens initiales sur papier ou à travers la plateforme électronique dédiée à cet effet. Cependant, l’Instance a reçu pendant la même période 442 avis de changement majeur dans les déclarations. Ainsi que 749 déclarations de patrimoine suite à des démissions de postes qui nécessitent la déclaration du patrimoine. Et ce, lors de la nomination et lors de démission et/ou limogeage. Pour rappel, l’Arp a adopté le projet de loi notamment en date du 16 octobre 2018. Conformément à cette loi, plusieurs catégories doivent déclarer leur bien.

Voici la liste des personnes concernées par la déclaration des biens :

  • Le président de la République, son directeur de cabinet et ses conseillers ;
  • Le chef du gouvernement, les membres du gouvernement et leurs conseillers et chefs de cabinet ;
  • Le président du Parlement, son chef de cabinet et ses conseillers, ainsi que les membres du Parlement ;
  • Les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres ;
  • Le président du Conseil supérieur de la magistrature et ses membres ;
  • Les présidents des collectivités locales et les membres de leurs conseils ;
  • Le président de la Cour constitutionnelle et ses membres ;
  • Les juges ;
  • Toute personne bénéficiant de grade et avantages de ministre et/ou secrétaire d’Etat ;
  • Les agents publics occupant des postes supérieurs au sein de l’Etat conformément à l’article 78 de la Constitution ;
  • Les agents publics occupant des postes supérieurs au sein de l’Etat conformément à l’article 92 de la Constitution ;
  • Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie et les membres du Conseil d’administration ;
  • Les PDG des banques et institutions financières dont l’Etat est actionnaire, ainsi que les présidents et membres des conseils d’administration ;
  • Les directeurs des organes administratifs des instances constitutionnelles indépendantes;
  • Les membres du conseil des instances de régulation ;
  • Les recteurs des universités, doyens des facultés et les directeurs des établissements de recherche scientifique ;
  • Le chargé du contentieux de l’Etat ;
  • Le conservateur foncier ;
  • Le secrétaire général de la Banque centrale de Tunisie ;
  • Les délégués et délégués principaux ;
  • Les secrétaires généraux des gouvernorats et des municipalités ;
  • Les conseillers rapporteurs des litiges de l’Etat en exercice ;
  • Tout agent public ayant le grade de directeur d’administration centrale ou instance de contrôle et les administrations générales de contrôle relevant des ministères ;
  • Les directeurs généraux adjoints et les directeurs centraux des entreprises publiques ;
  • Les membres de commission d’évaluation, octroi et contrôle des marchés publics, concession et les contrats de partenariat Public privé ;
  • Les forces d’agent de l’ordre ayant le titre d’officier de police judiciaire ;
  • Les présidents des fédérations sportives et les bureaux des fédérations ;
  • Les agents du contrôle fiscal et du recouvrement ;
  • Les agents de la douane dont le grade n’est pas inférieur à un inspecteur adjoint ainsi que les lieutenants, chefs de bureau ou chefs de brigade ;
  • Les clercs d’avocat ;
  • Les agents assermentés et chargés de mission de contrôle qui disposent notamment des prérogatives de la police judiciaire ;
  • Chaque agent public qui exerce le rôle d’ordonnateur ou ordonnateur adjoint, comptable;
  • Les responsables des établissements médiatiques, les journalistes et tous ceux qui ont un métier en lien avec les médias et la presse.

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