Le PLF 2021 prévoit l’unification des taux de l’impôt sur les sociétés à 18%

impôts PLF 2021

Le projet de la loi de finances 2021 (PLF 2021) prévoit l’unification du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 18%. Les anciens taux de 25%, 20% et 13,5% seront annulés.

Cette mesure s’inscrit selon le PLF 2021 dans le cadre de la concrétisation du programme de la réforme du système fiscal qui vise à alléger la pression fiscale sur les sociétés.

En effet, le taux d’impôt de 18% sera appliqué sur les bénéfices à partir de 2021 et déclarés en 2022 et les années d’après.

Le PLF 2021 prévoit également la mise en place d’un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles ayant réalisé des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 100 000 dinars.

En cas de son adoption, ce nouveau régime annulera le régime forfaitaire actuel. Et ce dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale. Ainsi qu’à l’amélioration de la contribution des différentes catégories soumises à l’impôt sur les sociétés aux recettes fiscales.

Notons que les bénéfices nets imposables seront calculés sur la base d’un taux sur les transactions. A noter que ce taux sera déterminé selon les secteurs d’activité.

M.T

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