Décentralisation: des contraintes entravent la libre administration et la bonne gouvernance

Décentralisation

Et si on parlait de décentralisation. Aujourd’hui, 16 octobre, la Haute instance des finances locales (HIFL) vient de présenter publiquement son premier rapport annuel (2017 – début 2020). La HIFL a mis l’accent sur son plan d’action pour la période 2020-2023, mais aussi de sa vision à court et à moyen terme des questions relevant de ses compétences.

décentralisationLe rapport en question a soulevé plusieurs contraintes entravant la mise en œuvre du principe de la  libre administration. Mais aussi  les principes de la bonne gouvernance dans le cadre de l’unité de l’État d’autre part. L’instance cite, entre autres contraintes, l’absence de stratégie dans la gestion des domaines liés au développement régional et local. Ainsi que l’absence d’objectifs mesurables répondant aux exigences de redevabilité. La décentralisation peut-elle aboutir ?
Outre la faible collaboration entre les différentes parties prenantes au niveau
central, régional et local.
Il en va de même des faibles capacités des collectivités locales dans la gestion des  ressources humaines, financières et organisationnelles. En outre, l’instance a souligné entre autres que le cadre légal mis en place par les nouvelles dispositions
du CCL –  en l’occurrence le Code de Comptabilité Publique (CCP) avec son aspect procédural dominant et le Code de Fiscalité Locale (CFL) –  n’est pas conforme à ce que stipule la Constitution.
Sans oublier également l’inefficience des mécanismes de régulation et de péréquation en ce qui concerne la mobilisation des ressources et la distribution des transferts de l’État.
Et pour finir, l’absence d’un système informatique intégré et efficace fournissant une information financière et statistique précise et fiable à l’échelle régionale et locale est également une contrainte majeure, d’après la HIFL.

De ce fait, l’instance a mis au point  un certain nombre de mesures. A savoir la nécessité d’adapter la loi relative à la création du Fonds d’appui à la décentralisation. De péréquation et de solidarité entre les collectivités locales. Ainsi que la révision du Code de la Fiscalité locale. Et ce, dans un souci d’équité. En tenant compte, entre autres, des aspects légaux et institutionnels. Et des fondements de la gouvernance.

D’où l’importance des mesures d’appui aux communes et autres conseils régionaux. Ainsi que les dispositions transitoires du CCL.

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