Inlucc : 73 nouveaux cas de conflit d’intérêts détectés

Inlucc Déclaration des biens

L’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) a annoncé aujourd’hui, dans son cinquième bulletin d’information (hebdomadaire) pour le mois de juin 2020, qu’elle a détecté 73 nouveaux cas de liens d’intérêt visant des maires et des chefs de cabinets relevant du gouvernement.

L’Inlucc a rappelé les dispositions de la Loi sur la déclaration de patrimoine. La lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts. Il s’agit notamment de son volet relatif aux situations de conflit d’intérêts. Prévues par l’article V de cette loi visant les catégories 01-02-04-06-08.

L’instance a aussi rappelé la nécessité de transférer, vers d’autres personnes, la gestion des actions. Et participations détenues par les personnes appartenant aux catégories 01-02-04-06-08 citées par l’article V de cette loi. Et ce, dans la limite de deux mois à partir de leurs nominations ou élections. Ces mêmes personnes sont aussi obligées d’informer l’Inclucc de mesures prises dans ce sens.

Notons que cette même loi interdit aux personnes appartenant aux catégories 01-02-03-06-07 mentionnées dans son article V de conclure des contrats commerciaux avec l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et institutions publiques.

Dans le cadre de sa mission d’inspection (en vertu de la loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts), l’Instance a, en outre, appelé les personnes appartenant aux catégories susmentionnées d’informer l’Inlucc des mesures prises pour appliquer les dispositions nécessaires.

M.T

 

 

 

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