Les décrets-lois émis pendant le confinement seront transmis à l’ARP

Décrets-lois

La Présidence du gouvernement transmettra, vendredi prochain, au Parlement, les 34 décrets-lois émis pendant la période de confinement sanitaire, pour approbation. Et ce, en application des dispositions de l’article 70 de la Constitution.

En effet, notons qu’au début du mois d’avril dernier, l’ARP accordait au chef du gouvernement le pouvoir de légiférer par décrets-lois. Et ce, pendant un délai déterminé. Afin de pouvoir répondre aux circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de Covid-19.

Cependant, l’article 70 de la Loi fondamentale dispose que: « L’Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois, le pouvoir d’émettre des décrets-lois dans le domaine de la loi. Lesquels seront soumis à l’approbation de l’Assemblée à la fin de la période en question. »

Ainsi, le 22 mars dernier, au début de la pandémie due au nouveau coronavirus et pour faire face à la crise, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh appelait à l’activation de l’article 70 de la Constitution. Et ce, au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vivait le pays. « Il s’agit de tenter de limiter ses répercussions. En hâtant la mise en place des mesures nécessaires à la gestion de cette crise », déclarait-il alors.

En conséquence, un Conseil des ministres se tiendra ce jeudi.  A l’ordre du jour, l’approbation des décrets-lois émis pendant la période de délégation de pouvoir. C’est ce qu’indique une source de la Présidence du gouvernement. Ces derniers seront ensuite soumis au parlement pour approbation. Et ce, conformément à l’article 70 de la Constitution, selon la même source.

Par ailleurs, rappelons que ces 34 décrets-lois émis pendant cette période ont été publiés au Jort.

Enfin, mardi dernier, la réunion du Conseil des ministres approuvait la suspension des décrets-lois portant sur les mesures exceptionnelles.

Avec TAP

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