Tribunal administratif : l’application de la procédure S17 est illégale

S17

Restrictions de déplacement, refus pour des considérations sécuritaires de laisser passer. Telles sont les mesures de contrôle frontalier prises sur la base d’une procédure appelée S17. Et dont on ne donne que peu d’informations.

Ainsi, cette mesure est connue depuis 2013. Depuis, il semblerait que des milliers de personnes en ont fait les frais. Samedi dernier une jurisprudence administrative a été publiée condamnant la S17. Synthèse.

En effet, il était admis et unanimement convenu que l’ombrage, voire obstacle, fait à la liberté de circuler représente une sérieuse atteinte aux droits fondamentaux de tout un chacun; à condition bien entendu du respect des législations en vigueur.

Pourtant, cette considération, élevée au statut de droit constitutionnel, a fait par le passé l’objet de  multiples restrictions. Et ce, de la part des autorités de l’époque et au grand dam de tous ceux qui en ont fait les frais.

De ce fait, des Tunisiens étaient empêchés de quitter le pays. Ils se voyaient à défaut d’explications tangibles et d’arguments plausibles refuser le droit de franchir la frontière; au nom d’une procédure, tristement célèbre, la S17. Aujourd’hui, les choses semblent prendre une tournure différente. Car, la jurisprudence administrative a pris position en se dressant contre ce procédé. Désormais, il est jugé irrecevable.

Depuis quelques années déjà, le Tribunal administratif a infondé ce comportement. Ses arrêts sont, à ce propos, on ne peut plus clairs. Le dernier en date a été celui du 3 mai 2020. Il vient juste d’être publié le samedi dernier, soit le 6 juin 2020, sur la page officielle du tribunal administratif. Il fait écho à la décision d’annuler cette procédure dont le demandeur a été la cible sur la base de son illégalité.

Discriminatoire et arbitraire

La publication toute récente de cette décision ravive une polémique à ce sujet qui n’a que trop duré. Depuis que la police en 2013 a jugé adéquat et pour des considérations sécuritaires ayant trait à la lutte contre le terrorisme, d’interdire, sans aucune assise judiciaire, à certaines personnes de quitter le territoire.

Saisi, le tribunal a maintes fois déclaré l’illégalité de cette procédure de contrôle aux frontières au nom de la sécurité. Il a reconnu de la sorte le caractère discriminatoire et arbitraire des restrictions de déplacement liées à la S17. Lesquelles ne devraient en aucun cas être laissées à la seule discrétion du ministère de l’Intérieur, sans contrôle judiciaire.

« On ne me disait jamais pourquoi »

L’individu, concerné par la procédure se voyait « reconduit » sans raison déclarée. La S17 est, dans cet état de fait, une interprétation somme toute conséquente devant le brouillard de la position de l’autorité.

Rappelons pour l’histoire que la procédure S17 a été mise en place dès 2013. Et ce, dans le cadre du plan national de lutte contre le terrorisme. Déjà, Amnesty International a depuis mis en lumière l’utilisation arbitraire et abusive de cette mesure restreignant le droit de circuler librement des personnes. Elle a demandé au système judiciaire tunisien d’insister pour que de telles mesures soient au préalable approuvées par un juge.

L’administration a tort

En effet, la décision qui vient, samedi dernier, d’être publiée est révélatrice à cet égard des multiples considérations ayant amené à l’annulation de ladite mesure. Le porte-parole du tribunal administratif Imed Ghabri a précisé samedi dernier, dans une déclaration faite à la TAP, que la cour a consacré par le biais de son jugement un ensemble de principes ayant trait à l’illégalité de cette procédure. Confirmant par là même une jurisprudence adoptée depuis plus de deux années.

Et d’ajouter qu’en prenant sa décision, la cour s’est fondée sur deux considérations. Le premier est relatif au fait que la législation est dépourvue de textes donnant droit à l’administration d’avoir recours à pareille procédure d’exception.

Le second trouve sa source, quant à lui, dans le constat manifeste d’absence de preuves et d’éléments qui concourent à prouver que la personne, concernée par la procédure, se trouve être un danger ou une menace pour l’ordre public. Il était donc logique que la décision d’annulation a été prise, surtout que les réponses de l’administration n’ont pas convaincu.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here