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17 septembre 2019
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Registre des entreprises: pénalités de retard de 50% du montant des déclarations

Registre des entreprises l-economiste maghrébin

Le Centre national du registre des entreprises précise que le 10 septembre est la date limite du dépôt des mises à jour des bilans des entreprises. Et que des pénalités seront appliquées pour les déclarations déposées en retard.

Ainsi, le Registre des entreprises prévoit l’application d’une pénalité de 50% du montant prévu pour chaque type de déclaration et par mois de retard. Et ce, selon l’article 63 de la loi n°52-2018.

  • Pour les déclarations du bénéficiaire effectif : 20 DT;
  • La remise des bilans des sociétés : 50 DT par bilan;
  • Remise des bilans des personnes physiques : 20 DT par bilan.

Notons que pour la déclaration du bénéficiaire effectif, la date de déclaration en ligne sera prise en compte. Et non la date du dépôt de la version papier. Cette dernière peut être déposée après la date limite.

 

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