Entreprises publiques : quelles réformes voulons-nous ?

ITES - l'économiste maghrébin
Tous les chemins passent par la réforme des entreprises publiques tunisiennes

Les tractations autour de l’avenir des entreprises publiques ne vont pas s’arrêter pour bientôt. Si certains plaident pour la privatisation comme ultime solution, d’autres affirme la nécessite de mettre en place un système de gouvernance capable de réformer les entreprises publiques en difficulté.

Entre, la centrale syndicale, la centrale patronale et le gouvernement, la vérité part dans tous les sens. Mais voici que l’ordre des Experts comptables de Tunisie (OECT) en collaboration avec la Banque mondiale a réussi de réunir plusieurs speakers pour jeter des regards croisés sur le sujet.

Dans le deuxième panel réservé au sauvetage et le développement des entreprises publiques, d’un colloque sur « la stratégie de sauvetage des entreprises publiques en Tunisie : vision et rôle des experts comptables », chaque intervenant a exposé sa vision pour le sauvetage. Malgré quelques points de convergence, les divergences persistent.

Malgré que l’unanimité n’était pas au rendez-vous entre les différents panélistes mais ils étaient tous d’accord sur l’urgence de sauvetage pour éviter le pire. Prenant la parole, le modérateur et l’expert-comptable Noureddine Hajji est revenu sur les entreprises publiques entre les années 80 et les années 90. Pour lui, la période que nous vivons actuellement ressemble à celle entre les années 80 et les années 90.

Les experts-comptables pilier majeur de la réforme des entreprises publiques

Il a indiqué que l’Ordre des experts-comptables a été un acteur principal pour supporter les entreprises publiques dans leurs transformations. D’ailleurs à l’époque il y a avait un décret qui soumettait les entreprises publique au contrôle des experts-comptables. Dans cette période, les entreprises publiques ont connu une transformation qualitative au niveau de la production de l’information financière, au niveau du système budgétaire et au niveau de la performance. L’intervenant a indiqué qu’il s’agit d’un acquis à cette époque «  c’est quelque chose que nous avons gagné au niveau des entreprises publiques », lance-t-il.

La même époque a connu non seulement l’introduction de l’approche de contrôle de conformité à la Cour des comptes mais aussi on passe de l’approche de contrôle de conformité à l’approche de l’audit de l’efficience. Cela est inspiré d’une modèle canadien qui s’appelle l’approche de la vérification intégrée. L’intervenant a regretté que les entreprises publiques aient enregistré un retard considérable en la matière depuis 2011.

Le premier vice-président de la Cour des comptes Noureddine Ahmed Zaouali a affirmé qu’il serait important de jeter un regard sur ce qui se passe en dehors de la Tunisie en matière de gestion de crise et de réforme des entreprises publiques.

Le dernier exemple à voir est celui de la France qui a entamé ses réformes depuis 1990.  Pour lui, la France a commencé le processus de la réforme tardivement par rapport à d’autres pays anglo-saxons. Sur un ton optimiste, il a affirmé qu’il est possible de faire l’unanimité sur la réforme mais quand il s’agit de volonté politique c’est autres jours.

A chaque fois que la Cour des comptes ordonne ses collaborateurs pour vérifier les états financiers des entreprises publiques, le résultat est toujours le même : «  les chiffres ne mentent pas », lance-t-il.  Le vice-président de la Cour des compte a déclaré : « il existe une amertume quand on essaie d’analyser les différentes données financières des entreprises publiques en dégradation alors que les Tunisiens revendiquent une bonne qualité des services publics ».

Comment concilier entre bénéfices et fournir un service public de qualité?

Ainsi, il s’agit d’une équation difficile entre une situation financière difficile de l’entreprise publique d’une part et la nécessité de fournir des services de qualité d’autre part. Pour lui, il faut définir les entreprises publiques exerçant dans des domaines stratégiques et les entreprises publiques qui n’exercent pas dans des domaines stratégiques et concurrentiels.

Le temps est venu pour prendre des décisions audacieuses pour sauver les entreprises publiques avant qu’il ne soit tard.  L’intervenant a considéré que la situation actuelle de la Tunisie ne permet pas de continuer l’application de l’Etat de providence étant donné que ses ressources ne sont pas suffisantes.

Parmi les difficultés face auxquelles les entreprises privées font face figurent l’utilisation de leurs bénéficies pour d’autres fins. Dans ce contexte, Noureddine Ahmed Zaouali a affirmé qu’une partie des revenues de la privatisation de Tunisie Telecom a servi pour le développement régional.  M. Zaouali recommande l’application des recommandations des rapports des instances de contrôle, la mise en place d’un système de gouvernance et la bonne prise de décision. Par ailleurs, il a estimé, sur un ton optimiste, que les pistes de solution existent bel et bien. « La gouvernance est un mot qu’on a refusé à certain moment à l’Assemblée des représentants du peuple », lance-t-il.

Noureddine Ahmed Zaouali  considère que les aspects de la réforme doivent avoir une dimension sociale, assainissement financier et un travail sur la pérennité. De même, un travail de comparaison avec les entreprises publiques à l’étranger pour s’inspirer. La décision politique doit se focaliser sur les solutions. Le vice-président de la Cour des comptes considère que l’Etat doit se désengager d’un certain nombre d’entreprises publiques qui exercent dans des secteurs concurrentiels, garder des autres qui exercent dans des secteurs vitaux à réformer et à structurer. Ainsi, pour lui, il n’est pas possible de réformer les entreprises puis les vendre.

De son coté, Hatem Souli, représentant de l’instance du contrôle général des services publiques a indiqué que cette instance contrôle les entreprises publiques, les collectivités locales et toutes les organisations qui bénéficient de soutient financier de l’Etat.

Malgré l’importance de ses tâches, cet organe de contrôle ne bénéficie que de 200 contrôleurs sur l’ensemble du territoire tunisien. Pour l’intervenant, les moyens mis à la disposition de l’instance ne sont pas proportionnelle avec l’importance de ses taches. Pour lui, les entreprises publiques peinent car elles n’ont pas appliqué les recommandations des organes de contrôle. La solution passe, entre autre, par l’application des recommandations de ses rapports.

Ali Mokdad Chebl, président du Comité des contrôleurs d’Etat a souligné l’importance de la profession de l’expert-comptable. Le rapport entre les experts-comptables et les entreprises publiques est focalisé en grande partie sur la mission institutionnelle en l’occurrence le commissariat au compte alors que les autres composantes du métier comptabilité et audit sont laissés pour compte. D’où l’intérêt de revoir le rapport entre entreprises publiques et experts comptables.

Sauver et réformer sont toujours possible

Fayçal Stambouli, représentant du Haut comité administratif et financier a affirmé que l’Etat n’a ni réformé ni abandonné les entreprises publique. Il a indiqué que les entreprises publiques sont les émanations de l’Etat notamment pour ce qui est les services vitaux.  Ainsi,  « pour résoudre les problèmes des entreprises publiques, il faut un grand engagement et un projet fédérateur entre toutes les parties prenantes », affirme-t-il.

Hichem Elloumi, vice-président de la centrale patronale a reconnu la valeur ajoutée du secteur publique. Il a indiqué que le diagnostic et les solutions existent bel et bien.

Cependant il faut mettre en place les solutions et passer du théorique à la pratique. L’Etat aurait du prendre les décisions adéquates plus tôt. Il affirme que la qualité de service dans les secteurs public et la qualité de service dans le secteur public doit être les même. Les entreprises publiques et les entreprises privées doivent être les mêmes.

Ainsi l’intervenant propose une recette pour la réforme : un effectif optimal qui évite des recrutements massifs. Il recommande, aussi, le désengagement de l’Etat des secteurs concurrentiels et stratégiques et la réduction des dépenses et des charges.

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