Jinan Limam: « La question des droits des femmes ne constitue pas un grand intérêt pour l’ISIE »

Jinan Limam l’économiste maghrébin
Jinan Limam

Le Conseil de l’ISIE vient d’élire Farouk Bouasker en tant que vice-président de l’Instance, alors que la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes prévoit la parité. Une décision qui a fait réagir les constitutionnalistes.  Jinan Limam, enseignante universitaire à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis dresse un état des lieux.

Selon Jinan Limam, la décision du Conseil de l’ISIE qui consiste à privilégier la candidature de Farouk Bouasker à celle de Hasna Ben Slimane au poste de vice -président de l’ISIE est décevante et contestable. Elle précise: « D’une part , elle envoie un message très négatif sur la sincérité de l’instance à respecter effectivement le droit en vigueur et sur son degré d’engagement pour garantir les droits et libertés prévus par la Constitution. D’autre part, cette décision s’inscrit dans une misogynie institutionnelle bien ancrée qui élimine systématiquement les compétences féminines des postes de décision. »

Et de poursuivre: « Ce triste épisode met en effet l’ISIE face à ses contradictions et affecte profondément sa crédibilité déjà vacillante depuis la démission de Chafik Sarsar et deux magistrats en 2017. Ce qui montre que la question des droits des femmes ne constitue pas un grand intérêt pour cette instance. Elle est censée pourtant renforcer la démocratie et contrôler le respect par les listes candidates du principe de parité lors des élections législatives et locales. »

Mme Limam ajoute: « La désignation de Farouk Bouasker, au poste de vice-président de l’ISIE, tout en étant légale,  est pourtant en dissonance totale avec les exigences constitutionnelles de parité et d’égalité des chances ainsi qu’avec les nouvelles dynamiques du corpus juridique national en quête d’égalité réelle et effective des sexes ». 

 La parité est également applicable pour le partage des responsabilités

Ainsi l’article 6 de la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, prévoit que le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté dans la composition des conseils des instances indépendantes.

La parité est également applicable pour le partage des responsabilités au niveau de la direction puisqu’ « au cas où le président de l’instance serait une femme, il faudra choisir un homme pour vice-président et vice versa ».

 Le Conseil de l’ISIE a privilégié les dispositions transitoires

Mme Limam ajoute: « Malheureusement, le Conseil de l’ISIE, jugeant qu’il n’est pas encore tenu par « la contrainte paritaire », a privilégié les dispositions transitoires qui prévoient que les lois et règlements en vigueur relatifs aux instances existantes demeurent applicables jusqu’à promulgation ou modification des lois organiques propres à chaque instance constitutionnelle indépendante ».

« Ces pas en arrière posent un véritable problème de constitutionnalité »

Il convient de rappeler que la loi n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE, qui est toujours en vigueur, prévoyait initialement le principe de parité entre hommes et femmes pour les candidatures au niveau du Conseil de l’instance. Cette condition de parité a été supprimée de façon insidieuse de l’article 6 de la loi de 2012,  lors de sa révision en date du  28 décembre 2013.

Et de conclure: « Ces pas en arrière posent un véritable problème de constitutionnalité de la loi instituant l’ISIE parce qu’elle est en contradiction manifeste avec les dispositions de l’article 46 de la Constitution du 27 janvier 2014, d’où la nécessité de remédier à cette faille lors de l’élaboration de la nouvelle loi portant organisation de l’ISIE. De même, la portée de l’exigence de parité et d’égalité des chances doit être élargie pour englober tous les postes électifs, de nature politique, publique, professionnelle, scientifique, syndicale, associative, partisane ainsi que les différents emplois fonctionnels.  

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