Taux d’intérêt excessifs : ce qui pourrait changer

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Les débats s’avèrent houleux concernant le projet de loi sur les taux d’intérêt excessifs . Il s’agit d’un texte prioritaire pour l’exécutif puisqu’on parle ici de l’une des exigences du FMI. Mais le contexte politique actuel est loin de pouvoir conduire à un consensus au sein du comité des finances de l’ARP.

C’est quoi un taux d’intérêt excessif ?

Il faut d’abord commencer par comprendre de quoi nous sommes en train de parler. A la fin de chaque semestre, le régulateur calcule les taux d’intérêt effectifs moyens pour les différents types de crédits. Il détermine par la suite le plafond des taux pour les crédits qui seront accordés durant le semestre suivant, en appliquant une prime de 20% aux différents taux moyens. Le tableau ci-dessous affiche l’évolution des taux sur les sept derniers semestres.

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Seuils des taux d’intérêt excessifs. (Source : Ministère des Finances, Banque Centrale de Tunisie)

L’essentiel du projet de loi sur les taux d’intérêt excessifs

La nouvelle réglementation va tout simplement agrandir la matrice. Non seulement nous allons avoir une répartition selon le type de crédits, mais nous allons lui ajouter un nouveau critère de segmentation: le type du bénéficiaire.

Ainsi, pour les personnes physiques non professionnelles, la marge de 20% serait portée à 25% sur une période de 18 mois puis à 33% sur une deuxième période de même durée. Pour les professionnels et les Très Petites Entreprises (TPE), la marge passerait à 33% durant deux ans, puis une évaluation déterminera l’évolution future. Pour les PME et les grandes entreprises, la notion de taux excessif n’existerait plus. Les taux d’intérêt excessifs pourraient être publiés trimestriellement ou même mensuellement. Les marges seraient fixées par décret.

La philosophie derrière cette dose de flexibilité est la volonté de doter les établissements de crédits d’outils leur permettant de mieux gérer leurs risques de contrepartie. Ainsi, si la banque applique un modèle de notation interne, elle pourra accorder le crédit avec un taux qui reflète le risque de l’emprunteur. Des entreprises non bancables pourraient accéder aux différents moyens de financement. Cette loi permettrait également aux banques de développer des produits d’épargne et de placement plus alléchants et qui peuvent aller au-delà de la rémunération classique du Taux de Rémunération de l’Epargne. Enfin, l’exécutif aurait un moyen puissant pour lutter contre l’inflation.

Les conséquences peuvent être désastreuses !

Néanmoins, ce beau tableau est purement théorique. En pratique, rien ne garantit que les canaux de transmission aillent fonctionner à la perfection. Les banques vont certainement profiter de ce texte pour donner un coup de pouce à leurs marges d’intérêt. Actuellement, les ressources sont plus que jamais chères, et les taux excessifs sont en train de limiter la marge de progression des PNB des établissements de crédits.

De plus, cela pourrait donner un coup de pouce aux taux d’intérêt des emprunts obligataires. Les meilleures signatures sur le marché vont pouvoir offrir des taux attractifs sur les crédits et donc ramasser le peu de liquidité disponible. Ainsi, si le taux directeur va s’inscrire sur une tendance haussière, quelque chose d’attendue, les taux offerts risquent de frôler des limites à deux chiffres. Dans ce cas, nous allons voir les entreprises financières, y compris les compagnies d’assurance, investir davantage dans les produits de taux au détriment de l’investissement industriel et immatériel.

Ce texte, à lui seul, ne pourrait pas être la solution aux acteurs économiques qui n’ont pas d’accès aux financements bancaires. Cela suppose que les taux de rendements des projets financés soient élevés, alors que la structure des charges d’une entreprise tunisienne est loin d’être légère pour permettre des rendements à deux chiffres.

Il faut penser à encadrer l’activité des banques par des mesures pénalisantes lors du financement de la consommation au-delà d’un certain niveau (par le mécanisme des réserves obligatoires) et travailler davantage sur la batterie des avantages accordés aux entreprises et sur le climat des affaires.

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Publié le 11/06/2018 à 12:25

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